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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 661 , 660 ) |
N° 14 rect. 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE RUDULIER, BASCHER et BELIN, Mme BELRHITI, MM. BRISSON, CAMBON, CARDOUX, CHATILLON et CUYPERS, Mme DEVÉSA, M. DUFFOURG, Mme DUMONT, MM. FRASSA et GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOY-CHAVENT, M. GUERRIAU, Mmes JOSEPH, LASSARADE et LAVARDE et MM. MILON, PELLEVAT, RETAILLEAU, TABAROT et Cédric VIAL ARTICLE 3 |
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Alinéas 20 à 27, 29 à 31
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 3 tend notamment à renforcer les droits du témoin assisté, en particulier en matière d’expertises.
Or, ces dispositions sont de nature à alourdir sensiblement la procédure devant le juge d’instruction, au détriment du travail des enquêteurs, par la multiplication des demandes et des recours.
De telles mesures aboutiront nécessairement à augmenter les délais, déjà longs, du traitement des dossiers d’instruction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.