AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions visant à confier à un « magistrat du siège du tribunal judiciaire » les fonctions civiles du JLD relevant du CESEDA et du code de la santé publique.

Le groupe CRCE considère que cette disposition représente une régression en ce qu’elle délègue une partie des compétences du juge des libertés et de la détention à des juges non spécialisés. Cette situation préoccupe la profession d’avocat compte tenu de la nature politiquement des litiges en question, notamment ceux impliquant des étrangers.