Alinéa 2

Après le mot :

secrétariat

insérer le mot :

général

Les auteurs de cet amendement considèrent que la dénomination de « secrétaire de mairie », si elle est sans doute secondaire en comparaison des sujets de formation ou de rémunération, n'est pas pour autant anecdotique.

A l'évidence, la dénomination actuelle ne rend pas compte de la réalité des missions et responsabilités exercées par les secrétaires de mairie, et participe sans doute au recul de l'attractivité du métier.

Il est proposé, par analogie avec la dénomination de directeur général des services (DGS), de renommer les secrétaires de mairie, « secrétaire général de mairie » (SGM), afin de souligner le caractère transversal et protéiforme de ce métier.

Alinéas 1 et 2

Après le mot :

secrétaire

insérer le mot :

général

Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéa 1

Après le mot :

secrétaire

insérer le mot :

général

Alinéas 3 et 5

Après le mot :

secrétaire

insérer le mot :

général

Après le mot :

secrétaire

insérer le mot :

général

Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéa 2

Après le mot :

secrétaire

insérer le mot :

général

Amendement de coordination rédactionnelle.

Après le mot :

secrétaire

insérer le mot :

général

Amendement de coordination rédactionnelle.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 523-4 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 523-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 523-4-…. – Lors de leur entretien professionnel, les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie peuvent se faire assister d’un représentant des organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux. »

Lors de leur entretien professionnel, les secrétaires de mairie se retrouvent souvent seules face au maire et ses adjoints ou devant le conseil municipal. Afin de rééquilibrer cette situation, l'amendement prévoit la possibilité pour l'agent d'être assisté d'un représentant des organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-19-.... – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie ou un agent de catégorie B ou A aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf si un agent de catégorie A occupe les fonctions de directeur général des services. Ces agents peuvent exercer ces fonctions à temps partiel ou non complet. »

Cet amendement vise à revoir l’appellation de secrétaire de mairie qui ne correspond pas à la réalité de terrain, tant dans les responsabilités que les fonctions.

Il s’agit donc aujourd’hui de définir clairement, en droit, les missions des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux qui exercent cette fonction dans les communes de moins de 3 500 habitants comme le prévoit le décret de 87-1103 du 30 décembre 1987.

Compte tenu du contexte et de son évolution, le métier exige de plus en plus de compétences et de polyvalence. Cette évidence amène à considérer que le poste de secrétaire et secrétaire général de mairie devrait être tenu par un agent soit de catégorie B (rédacteur territorial) soit, quand cela se révèle nécessaire, de catégorie A (attaché territorial).

Le titre ne doit pas être fonction de la strate de la commune, mais bien de l’agent qui exerce la fonction. C’est une reconnaissance de la formation et un encouragement à progresser vers le statut de secrétaire général de mairie qui a vocation à devenir, à moyen terme, le statut majoritaire.

La création du « secrétaire général de mairie » sera l’occasion, par mesure de coordination, de toiletter un ensemble de textes règlementaires rattachés, dont l’empilement dans le temps a fini par nuire à la cohérence des missions, statuts, obligations et avantages liés au poste de secrétaire de mairie.

Dans le nouveau modèle proposé par les rapporteurs de la mission « attractivité du métier de secrétaire de mairie », un réel déroulement de carrière sera possible, balisé de la manière suivante :

-        l’agent de catégorie C sera secrétaire de mairie ;

-        l’agent de catégorie B ou A sera secrétaire général de mairie ;

-        l’agent de catégorie A pourra être DGS (emploi fonctionnel) dans les communes de plus de 2 000 habitants.

outre la lisibilité de la progression de carrière, le modèle proposé sera de nature à permettre d’éviter les confusions entre secrétaire de mairie, secrétaire général de mairie et DGS, et donc à lever les ambiguïtés concernant l’application de la NBI ou encore les conditions de délégation de signature ou de responsabilités.

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie.

Le présent amendement a pour objectif de demander un rapport d’évaluation au Gouvernement en vue de la création d’une filière universitaire dédiée à la formation au métier de secrétaire et secrétaire général de mairie.

En effet, à ce jour il n’existe aucune formation initiale spécifique pour le métier de secrétaire général de mairie qui s’attachent à préparer à cette responsabilité, alors que ces agents sont essentiels au bon fonctionnement de nos mairies.

Même si l’on peut observer une prise de conscience sur le terrain qui s’est traduite par une multiplicité des initiatives et des formations sur le territoire, il semble pertinent de ne pas perdre de temps pour :

1.  uniformiser (niveau d’entrée ou pré-requis, contenus, attendus…), les diplômes universitaires existants et faire que ces formations soient certifiantes, inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

2.  créer et uniformiser un diplôme d’État (au niveau BTS, licence professionnelle ou apprentissage).

Afin de préciser ces grandes orientations, les rapporteurs de la mission d’information « attractivité du métier de secrétaire de mairie » ont estimé nécessaire qu’une mission d’évaluation soit diligentée en vue de la création d’une filière universitaire dédiée à la formation au métier de secrétaire général de mairie.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion interne, dans les conditions prévues au premier alinéa, ont l’obligation d’occuper pendant au moins trois ans, à compter de la date de leur promotion, un poste de secrétaire général ou de directeur général des services.

II. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les conditions dans lesquelles s’applique l’obligation d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie ou de directeur général des services après une promotion

Sachant que la promotion interne est simplifiée et accélérée, les rapporteurs de la mission d’information « attractivité du métier de secrétaires de mairie » ont proposé d’apporter une contrepartie pour les agents en bénéficiant. Ainsi, afin de garantir un temps de service minimal dans l’emploi, l’agent promu devra satisfaire une obligation d’au moins trois ans (à compter de la promotion) d’exercice dans un poste de secrétaire général ou de directeur général des services.

Le présent amendement a pour objectif d’instaurer une contrepartie à cette promotion interne afin de garantir que l’agent nouvellement promu reste sur un poste de secrétaire général ou de directeur général des services.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 452-38 code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’animation du réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. »

Le présent amendement a pour objectif d’intégrer dans les missions obligatoires des Centres de gestion, la mission de réseau d’animation des secrétaires et secrétaires généraux de mairie, en lien avec d’autres partenaires dans les territoires.

Les secrétaires de mairie apprécient leur métier en ce qu’il est pourvoyeur d’une large autonomie. Toutefois, l’ensemble de ces agents est aussi demandeur d’un accompagnement en cas de besoin, notamment en faisant partie d’un réseau professionnel structuré.

De nombreux centres de gestion ont déjà mis en œuvre cette mission. Au cours des différentes auditions, la Fédération Nationale des centres de gestion a indiqué que cette mission pouvait être intégrée dans les compétences obligatoires sachant que de nombreux CDG l’avaient déjà mis en œuvre et que cela rentrerait dans l’enveloppe qui leur est déjà allouée.

La formalisation d’un tel réseau pourrait consister ainsi à la mise en place de :

•   un répertoire des secrétaires de mairie du département (coordonnées, photos…) avec leurs expertises le cas échéant ;

•   un dispositif d’accueil des secrétaires de mairie entrant en poste ;

•   une plateforme d’échanges (pratiques, expériences…) proposant des contenus du type « boite à outils » (veille juridique, réglementation applicable, FAQ, modèle d’actes…) ;

•   des ateliers thématiques.

Alinéas 3 et 5

Après les mots :

secrétaire de mairie

insérer les mots :

et de secrétaire général de mairie

Amendement de coordination

Compléter cet article par les mots :

et de secrétaire général de mairie

Amendement de coordination

Alinéa 2

Après les mots :

secrétaire de mairie

insérer les mots :

et de secrétaire général de mairie

Amendement de coordination

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou à temps non complet

Un emploi à temps non complet est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail. À la différence du temps partiel, ce n'est pas l'agent qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique de l'emploi qui s'impose à l'agent. Cette situation est très fréquente dans les petite communes rurales.

Aussi, cet amendement vise à prévoir cette situation.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les modalités d’application du présent article sont fixées par le centre de gestion départemental ou interdépartemental après avis de la commission administrative paritaire.

L’article 1er permet aux secrétaires de mairie de catégorie C d’accéder à la catégorie B dans certaines conditions.

La gestion de carrière du métier de secrétaire de mairie relève obligatoirement d’un centre de gestion du département ou inter départemental.

Aussi, cet amendement propose de simplifier la rédaction de l’article 1er et la procédure d’éligibilité au dispositif, en remettant les élus au cœur de la décision concernant le changement de catégorie du secrétaire de mairie au plus près des réels besoins des collectivités locales.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 452-22 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 452-22-... ainsi rédigé :

« Art. L. 452-22-...- Il est institué dans chaque centre de gestion de la fonction publique un conseil représentatif des agents administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Le conseil est constitué pour moitié d’élus et pour moitié de représentants des agents administratifs représentants. Il émet des avis simples sur toutes les questions d’ordre général qui concernent le cadre d’emploi. 

« Les membres de ce conseil ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique. »

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

2 000

par le nombre :

3 500

Depuis la loi du 12 mars 2012, les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants peuvent être occupés de manière permanente par des contractuels. Actuellement, le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi de secrétaire de mairie dans une commune de 1 000 à 2 000 habitants est aujourd’hui possible, mais uniquement pour des emplois à temps partiel.

Si l’amendement de la commission permet aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants de recruter des agents contractuels pour leurs emplois de secrétaires de mairie à temps complet, le présent amendement vise à élargir la mesure aux communes comptant jusqu’à 3500 habitants. 

Les difficultés de recrutement de secrétaires de mairies concernent une majorité de territoires notamment les plus ruraux. La possibilité de recruter par la voie contractuelle s’avère être un recours salvateur pour un grand nombre de communes. Cet amendement permet à un plus grand nombre de municipalités d'avoir la faculté d'embaucher une secrétaire de mairie en tant qu'agent contractuel. 

En élargissant le seuil à 3500 habitants - quatrième groupe démographique au sens de l'article  L2334-3 du CGCT - ce sont 2300 communes supplémentaires qui seraient visées par cette mesure, dont un certain nombre de chefs-lieux de cantons.

Sans rappeler l’historique étymologique liée aux secrétaires de mairie, et dans un souci de renforcer l’attractivité et la réalité professionnelle, force est de constater que le terme actuellement usité n’est plus adapté.

Ainsi, le présent amendement vise à remplacer l’appellation de "secrétaire de mairie" par "responsable de l'administration communale". Cela semble mieux correspondre à la nature du métier et des missions qui y sont liées.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La commission a décidé de différer au 1er janvier 2029 l'entrée en vigueur de l'article 2.

Cet amendement propose de revenir au texte initial de la proposition de loi et de ne pas attendre 2029. Il est aujourd'hui nécessaire de favoriser les vocations et les candidatures pour un métier particulièrement en tension.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie.

Bien que certaines collectivités aient créé des formations dédiées avec les universités, il semble aujourd'hui nécessaire de créer un diplôme national préparant au métier de secrétaire de mairie pour faire face au difficultés de recrutement.

Aussi, cet amendement a pour objectif de demander un rapport évaluant les modalités selon lesquelles pourrait être être créé un BTS "Secrétaire de mairie", permettant l’acquisition de savoirs et de savoir-faire opérationnels.

Diplôme reconnu et contrôlé par l’État, le BTS a l'avantage d'être un diplôme professionnalisant qui permet d'acquérir des compétences à la fois théoriques et pratiques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 522-13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 522-13-…. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon. »

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 3.

Contrairement à la commission des lois, les auteurs de cet amendement jugent opportun d'octroyer aux agents exerçant le métier de secrétaire de mairie un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.

Les conditions d'exercice des secrétaires de mairie (isolement, niveau élevé de responsabilité et de technicité, surcharge de travail, temps de travail souvent partagé entre plusieurs communes, etc.) et la nécessité de renforcer l'attractivité de ce métier constituent un motif d'intérêt général justifiant la mise en place d'une bonification d'ancienneté analogue à celle attribuée aux fonctionnaires de l'État affectés pendant une durée déterminée dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (article L. 522-9 du code général de la fonction publique).

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaires de mairie.

Aujourd’hui, les secrétaires de mairie appartiennent essentiellement à la catégorie C (60,4%), avec des salaires globalement insuffisants au regard de leur niveau de responsabilité et des compétences multiples qu'exigent leurs fonctions.

Pourtant, il existe un large consensus pour considérer que le niveau de responsabilités exercées par un secrétaire de mairie relève a minima de la catégorie B.

Certes, le plan de requalification que propose d'instaurer l'article 1er de la proposition de loi permettra à des agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie d'accéder à un cadre d'emplois de catégorie B. Mais cette option ne constitue pas une solution pérenne puisqu'il est prévu que ce plan de requalification expirera au 31 décembre 2028.

Il parait aujourd’hui opportun de faire évoluer le cadre légal et réglementaire pour prévoir que la nomination aux emplois de secrétaires de mairie relèvent a minima d'agents de catégorie B, sans que ça n'empêche pour autant le recrutement d'agents de catégorie C, qui accéderaient alors à la catégorie B sous réserve d'accomplir une formation qualifiante.

Contraint par l’article 40 de la Constitution, le Parlement ne peut mettre en œuvre cette réforme sans le concours du gouvernement. C'est le sens de cet amendement qui prévoit la remise d'un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

I. – Alinéa 1, première phrase

1° Remplacer les mots :

justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie

par les mots :

exerçant les fonctions de secrétaires de mairie à la date de la promulgation de la présente loi ou ayant été recrutés comme secrétaires de mairie entre la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2028, justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice de ces fonctions

2° Compléter cette phrase par les mots :

sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La présente proposition de loi vise à revaloriser le métier de secrétaire de mairie pour en renforcer l’attractivité.

Elle se fonde sur la reconnaissance du fait que l’exercice de ces missions relève a minima de la catégorie B. Le règlement prévoira ainsi qu’à compter du 1^er janvier 2029, la fonction de secrétaire de mairie ne puisse plus être exercée que par des agents de catégorie B ou A.

Le présent amendement ouvre, dès la promulgation de la présente loi, une possibilité de promotion interne hors quotas aux secrétaires de mairie en catégorie C :

·       qui exercent d’ores et déjà les fonctions de secrétaire de mairie à la date de la promulgation de la loi

·       et à ceux qui seront recrutés entre la promulgation de la loi et le 31 décembre 2028.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, ces deux viviers d’agents devront avoir réalisé une formation qualifiante et justifier d’une ancienneté dans l’exercice de leurs fonctions

Cet amendement, accompagné de sa déclinaison réglementaire, permet ainsi de soutenir l’effort de recrutement des maires pour combler le départ à la retraite d’un tiers des effectifs actuels d’ici 2030. Il concilie la reconnaissance de la catégorie B comme minimum pour exercer ces fonctions, et la nécessité de ne pas couper le vivier des catégories C au regard des importants besoins de recrutement pour les prochaines années.

Supprimer cet article.

L’article 2 ter de la proposition de loi entend favoriser les secrétaires de mairie à l’occasion des promotions internes afin de valoriser leurs parcours de carrière et de renforcer l’attractivité du métier.

Pour cela, l'article 2 ter impose aux présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale de veiller à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Ce dispositif apparait assez complexe et pesant pour les systèmes administratifs des centres de gestion.

En effet, il concerne tant les promotions en catégorie B qu’en catégorie A. S'il parait opportun et justifié de faciliter les promotions en catégorie B d’agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaires de mairie dès lors que l’on considère que celles-ci relèvent a minima de la catégorie B, cela ne semble en revanche pas justifié pour la promotion en catégorie A.

De plus, la présente proposition de loi prévoit déjà plusieurs dispositifs nouveaux créant des voies ad hoc de promotion interne en catégorie B pour les secrétaires de mairie, hors quotas de promotion.

Enfin, dans le cadre de la réforme de l’accès, des parcours et des rémunérations dans la fonction publique, le Gouvernement s’est donné pour ambition, dès 2023, de rénover et de simplifier les règles de la promotion interne, de manière à donner davantage de souplesse aux employeurs territoriaux et de meilleures perspectives de carrière aux agents. Cela ouvrira de fait davantage de places pour les promotions de secrétaire de mairie (notamment en catégorie A) – au-delà des voies dédiées hors quotas ouvertes par la présente proposition de loi.

Cet article viendrait ainsi alourdir le processus de promotion alors que la présente proposition de loi et les prochaines évolutions réglementaires visent au contraire à l’ouvrir et à l’alléger. En conséquence, le Gouvernement propose de supprimer cet article tout en souscrivant pleinement à l'esprit de cette proposition de loi.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition prévoyant une entrée en vigueur au 1er janvier 2029 du dispositif pérenne de l'article 2.

Ce dispositif vise à encourager les vocations et les candidatures. Aussi, il importe qu'il puisse entrer en vigueur très rapidement.

Alinéa 2

Remplacer l’année :

2029

par l’année :

2024

Il est très urgent d’attirer et de fidéliser dans les emplois de secrétaire de mairie.

Le texte prévoit en ce sens deux dispositifs :

-        Le premier qui introduit un accès par la voie de promotion interne dérogatoire uniquement sous condition d’ancienneté

-        Le second qui prévoit une moindre ancienneté mais qui doit s’accompagner d’une formation qualifiante.

Dans le dessein d’accélérer le mouvement de revalorisation en catégorie B, il serait plus opportun de les rendre concomitants et non pas successifs. C’est pourquoi, il apparait que l’entrée en vigueur de cette mesure différée pour prendre le relais de la disposition dérogatoire temporaire de l’article 1^er n’est pas justifiée voire peut être contreproductive.

Cet amendement propose ainsi d’accélérer l’entrée en vigueur du second dispositif et ce afin de valoriser le métier de secrétaire de mairie.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 412-5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaire de mairie ».

Unique et indispensable, particulièrement pour les communes rurales, le métier des secrétaires de mairie cristallise l’attention des collectivités et mérite une véritable valorisation de la part du législateur.

Les différents travaux menés tant par l’Association des Maires de France ou le Parlement démontrent des problèmes récurrents dans le recrutement, avec des prévisions à moyen terme de forts départs en retraite ; des difficultés du poste liées à la polyvalence de la fonction, au peu de lisibilité de leurs missions ou encore à l’absence d’un cadre commun.

Dès lors, rendre plus visible ce métier revient à le rendre surtout plus attractif.

L’inscription de cet emploi dans la catégorie des emplois spécifiques d’encadrement et de direction des collectivités territoriales (dit « statut d’emploi ») devrait permettre de le distinguer en le valorisant.

Cet amendement propose donc d’ouvrir l’accès à un emploi fonctionnel type, disposant d’une grille indiciaire propre, à l’instar de celui des experts de haut niveau uniquement aux agents de catégories B et A exerçant des fonctions de secrétaires de mairie. La création de ce statut d’emploi demeurerait à la main de chaque maire, libre par délibération de l’ouvrir ou non. Cependant, cela permettrait surtout une rémunération majorée en pleine considération des fonctions et responsabilités exercées.

De fait et grâce à cette avancée, cet emploi sera mieux identifié et ne sera plus assimilé à un simple poste de secrétariat, ce qui n’est pas le cas au regard de la technicité et polyvalence de plus en plus demandées.

Toujours dans l’objectif de valorisation défendu par le texte, cet amendement faciliterait leur parcours professionnel en introduisant de réelles perspectives d’évolution et en rétablissant éventuellement une représentativité plus égalitaire entre les femmes et les hommes, à l’instar de ce que l’on retrouve sur les strates supérieures.

Amendement n°14 rect., alinéa 4

Remplacer les mots :

secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie

par les mots :

agents exerçant les fonctions liées au secrétariat de mairie

Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement n°14, afin de renvoyer à la dénomination utilisée par l'article 1er A issu des travaux de la commission des lois.