AMENDEMENT

Alinéa 6

Après les mots :

du même code

insérer les mots :

d’une installation de production gaz renouvelables au sens de l’article L. 445-1 dudit code

L’article 8 du projet de loi élargit le champs des projets pouvant être qualifiés d’intérêt général, condition sine qua non pour bénéficier d’une procédure de mise en compatibilité accélérée et simplifiée par déclaration de projet. Or la définition retenue pour ces projets d’intérêt général ne prend pas en compte l’ensemble des technologies innovantes qui sont nécessaires aux futures industries
vertes pour la décarbonation de l’énergie.

En effet, de nouvelles technologies arrivent sur le territoire français, telle que la production de rDME par pyrogazéification. Produit par gazéification à partir de biomasse et de déchets ménagers, le
rDME est un combustible durable qui émet jusqu’à 85% d’émissions de gaz à effet de serre (GES) en moins que les alternatives aux combustibles fossiles.

Ce gaz renouvelable est destiné à alimenter les moyens de chauffage et de cuisson, particulièrement en zones rurales. Il peut être mélangé jusqu’à 20% avec du bio propane dans les applications de
chauffage et cuisson sans modification de l’appareil.

C’est une solution pour répondre aux besoins des communes rurales éloignées des réseaux, sans coûts supplémentaires pour la conversion de leur installation.

Aussi, afin d’encourager l’implantation d’unités industrielles concourant à la transition énergétique, nous proposons de préciser au sein de cet article que les projets relevant des gaz renouvelables produits à partir de pyrogazéification, sont également concernés.