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Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 737 , 736 , 725, 727, 731) |
N° 168 rect. 20 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOSSELIN, MM. ANGLARS, BURGOA, PIEDNOIR et BRISSON, Mmes BELRHITI, DUMONT et DI FOLCO, MM. MANDELLI, CAMBON, TABAROT, BELIN et SAVARY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DEL FABRO et BELLUROT et MM. PERRIN, RIETMANN, LEFÈVRE, BOULOUX, CHARON, BOUCHET, MOUILLER, BACCI, GREMILLET et RAPIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 36 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de ces outils. »
Objet
L’article 36 de la loi Climat et résilience dispose, qu’au plus tard le 1er janvier 2025, l'État met à la disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d'achat.
Ces travaux complexes, qui nécessitent probablement l’allocation de ressources dédiées, n’ont pas véritablement commencé. Or le développement de l’analyse en cycle de vie, en permettant de valoriser les externalités environnementales dans le coût total, est un puissant levier pour favoriser les offres environnementalement les plus vertueuses, les moins carbonées, et de proximité. Il y a une forte attente des acheteurs dans ce domaine.
Cet amendement d’appel vise donc à inciter les services de l’État à engager ces travaux, en y allouant des ressources dédiées, et en y associant l’ensemble des parties prenantes (représentants des filières, acheteurs etc.).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.