|
Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 737 , 736 , 725, 727, 731) |
N° 227 19 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FERNIQUE, SALMON, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE 13 |
|||||||||
Alinéa 12
Remplacer les mots :
peuvent figurer
par le mot :
figurent
Objet
L’article L. 3124-5 du code de la commande publique traite des conditions d’attribution d’un contrat de concession pour un soumissionnaire.
Ces contrats de concession sont attribués au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.
La partie réglementaire du code de la commande publique prévoit que des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation peuvent alors être mobilisés pour déterminer la meilleure offre au regard de l'avantage économique global.
Les auteurs de cet amendement saluent le travail de la commission permettant de faire apparaître ces critères dans la partie législative du code de la commande publique, mais proposent d’aller plus loin en transformant cette faculté en obligation, invitant le Gouvernement à adopter la disposition réglementaire en ce sens.