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Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 737 , 736 , 725, 727, 731) |
N° 249 19 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS, MM. GAY, LAHELLEC et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
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Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Objet
En limitant lui-même sa capacité de sanction à l’égard des contrevenants, le Gouvernement ouvre la possibilité pour une entreprise ou tout autre porteur qui n’aurait pas respecté les présentes dispositions de lutte contre la pollution et le gaspillage, de ne pas être pénalisés malgré des faits dont l’incidence sur la nature et la santé pourrait être relativement grave.
Par cet amendement, les auteurs souhaitent donc supprimer la durée maximale de 3 ans pour une amende à l’encontre d’une personne physique ou morale responsable d’un transfert illicite de déchets.