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Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 737 , 736 , 725, 727, 731) |
N° 265 19 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes VARAILLAS, LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle des constructions logistiques et industrielles, la priorité est accordée aux surfaces artificielles et bâties, aux sites industriels, aux friches industrielles et aux sites vierges non utilisables pour l’agriculture et la sylviculture. »
Objet
Cet amendement reprend les préconisations du projet de règlement NZIA relatives au développement de projets de production de technologies «zéro net», ainsi que celles relatives aux projets stratégiques «zéro net» . Cette précision ne remettant en cause ni la lisibilité du régime des SRADDET ni la répartition des compétences entre le pouvoir réglementaire et le pourvoir législatif.