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Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 737 , 736 , 725, 727, 731) |
N° 99 rect. 20 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEVI, BONHOMME, DECOOL, TABAROT, LAUGIER, FOLLIOT et BONNEAU, Mme SAINT-PÉ, M. KERN, Mme VERMEILLET, MM. PELLEVAT, SAUTAREL et HENNO, Mme GOSSELIN, MM. DÉTRAIGNE, MIZZON et Jean-Michel ARNAUD, Mme Frédérique GERBAUD, MM. BELIN, Stéphane DEMILLY et CANÉVET, Mme FÉRAT, M. LE NAY, Mme GATEL et M. CIGOLOTTI ARTICLE 8 |
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Alinéa 6
Après les mots :
stockage d’électricité,
insérer les mots :
d'une installation de production de gaz bas-carbone au sens de l'article L. 447-1 du même code,
Objet
Le 3° de l’article 8 précise les filières d’énergies vertes et bas carbone bénéficiant des mesures de facilitation et d’accélération prévues dans l’article L300-6 du code de l’urbanisme. Or, le texte ne prévoit pas la filière des gaz bas-carbone (i.e. les filières pyrogazéification, méthanation, gazéification hydrothermale). Ils seront pourtant essentiels, en complément du gaz vert produit par méthanisation, pour verdir le gaz, énergie qui restera indispensable pour garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond