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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 740 , 739 , 726, 730) |
N° 3 rect. 27 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. GUÉRINI, GUIOL, ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 34 |
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I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article peut être signalée par une personne de bonne foi, respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique et n’agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité.
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique. »
Objet
Amendement de repli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.