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Direction de la séance

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

N° 108 rect.

6 juillet 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. MICHAU, PLA, BOUAD, KERROUCHE, REDON-SARRAZY et BOURGI et Mme JASMIN


ARTICLE 4


Alinéa 62

Remplacer les mots :

de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales

par les mots :

des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ou des établissements publics territoriaux

et remplacer les mots :

l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département

par les mots :

le représentant de l’État dans le département

Objet

Cet amendement vise à inscrire la coprésidence par un élu intercommunal comme principe dans les comités locaux France Travail au regard des compétences clés des intercommunalités sur la levée des freins à l’emploi (mobilité, logement, petite enfance …) et en matière de développement économique (aménagement économique, …) ou, à défaut et après débat local, donner la coprésidence à un autre niveau de collectivité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.