AMENDEMENT

Alinéa 6

Compléter cet alinéa avec les mots :

après concertation avec les organisations de salariés et les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

Si la formation professionnelle des demandeurs d’emploi est une compétence partagée par l’Etat et les Régions, elle est financée pour moitié depuis maintenant 5 ans par une ponction sur les ressources de France compétences, elles-mêmes issues de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage payée par les entreprises.

Chaque année entre 2018 et 2022, ce sont 1,5 milliards € qui ont ainsi été fléchés par voie réglementaire vers le financement du plan d’investissement dans les compétences (PIC) et de ses déclinaisons régionales (les PRIC, pilotés par les Régions). Autant de ressources en moins au bénéfice de la formation continue des salariés sans que les autres parties prenantes, les partenaires sociaux en premier lieu, n’aient pu donner leur avis ni sur le montant ponctionné, ni sur les actions financées.

Alors que tous les secteurs d’activité sont confrontés à de fortes tensions de recrutement d’une part, et que le budget de France compétences est en déficit structurel d’autre part, il est primordial d’associer toutes les parties prenantes à la gouvernance aux échanges stratégiques portant sur le déploiement de la politique de formation professionnelle des demandeurs d’emploi.

Il est légitime que les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel puissent donner leur avis sur des orientations stratégiques qui les concernent, ainsi que leurs adhérents, au premier chef. Elles connaissent les besoins en compétences des entreprises et les attentes des actifs et sont donc en mesure d’éclairer les décisions des pouvoirs publics et de prendre une part active au déploiement et l’évaluation de toutes les politiques publiques en matière de formation professionnelle, initiale comme continue.