|
Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 191 rect. 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GUILLOTIN et MM. ARTANO, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, en coordination avec le service public régional de l’orientation
Objet
En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie.
Aussi, dans la perspective de la mise en place du nouveau cadre France Travail, le présent amendement vise à conforter ce chef de filât régional de l’orientation professionnelle et de l’information sur les métiers tout au long de la vie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.