|
Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 376 rect. ter 7 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GILLÉ, ANTISTE, BOURGI et CARDON, Mme CARLOTTI, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET et MM. LUREL, MARIE, REDON-SARRAZY et TISSOT ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 14
Remplacer les mots :
prévu par décret
par les mots :
de trois mois
Objet
L’auteur de cet amendement craint que l’Etat diminue la compétence de Département en réattribuant la compétence de décision de l’orientation à l’opérateur France Travail.
Les Départements sont surchargés par la gestion de l’orientation des bénéficiaires du RSA, l’Etat risque de fixer un délai trop court et donc de systématiquement renvoyer la compétence à l’opérateur France travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.