|
Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 380 rect. ter 7 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GILLÉ, ANTISTE, BOURGI et CARDON, Mme CARLOTTI, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET et MM. LUREL, MARIE, REDON-SARRAZY et TISSOT ARTICLE 10 |
|||||||||
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
La stratégie nationale est présentée devant les collectivités compétentes, elles rendent un avis sur le document. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable de la majorité des collectivités, la stratégie n’est pas adoptée.
Objet
La compétence de gestion de la petite enfance est détenue par les départements. Il est donc nécessaire de les intégrer au processus de planification des priorités et des objectifs nationaux pluriannuels concernant la formation du personnel et le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Chaque département connait des enjeux et des dynamiques différents, ce qui implique une gestion différente au niveau local de ces deux éléments. La stratégie nationale permet de donner de grands axes que les départements évaluent en fonction de leurs besoins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.