|
Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 474 6 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes APOURCEAU-POLY et COHEN ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
La création du contrat d’engagement prévoit l'obligation d'assiduité et de participation active pour le demandeur d’emploi.
Nous refusons cette vision stigmatisante reposant sur des préjugés à l'égard des plus précaires.
Par ailleurs, l'indemnisation chômage est une prestation issue des cotisations sociales financées par les salarié·es.