AMENDEMENT

Alinéas 2 et 37

Supprimer ces alinéas.

Les dispositions introduites par la commission des affaires sociales prévoient que l’employeur puisse bénéficier d’une modulation supplémentaire de la contribution à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, pour tenir compte de salariés dont la lourdeur du handicap est reconnue.

Or, il existe d’ores et déjà un dispositif d’aide que l’entreprise peut mobiliser pour prendre en considération ces situations, l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés, attribuée au titre de la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH). Les droits sont ouverts pour une durée de trois ans, renouvelable. Les montants annuels sont conséquents et s’inscrivent dans la durée, pouvant aller jusqu’à plus de 6000 euros annuels pour une décision à taux normal, et plus de 12 000 euros annuels pour une décision à taux majoré.

Les dispositions introduites viendraient par ailleurs créer un cadre favorable à l’employeur qui n’atteint pas les 6 %, qui bénéficierait de ce double avantage, et défavorable à l’employeur vertueux qui a dépassé les 6 % qui pourrait prétendre uniquement à l’aide.

Pour mieux accompagner les employeurs qui recrutent des salariés lourdement handicapés, il semble préférable, non pas de créer un dispositif supplémentaire de réduction de la contribution, mais plutôt d’améliorer encore le dispositif d’aide existant. Le Gouvernement a engagé, en lien avec l’Agefiph, un chantier sur la rénovation de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Une évaluation de ce dispositif est en cours.

Le Gouvernement propose en conséquence de retirer ces alinéas.