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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 103 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PLUCHET, NOËL et DEMAS, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme LASSARADE, M. SAUTAREL, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme MULLER-BRONN, M. Cédric VIAL, Mme DUMONT, MM. BOUCHET, CARDOUX, BASCHER, SIDO et CAMBON, Mmes BELLUROT et BELRHITI, M. CHARON, Mme MICOULEAU, M. SEGOUIN, Mme DUMAS, M. BONHOMME, Mme BORCHIO FONTIMP et MM. SAURY et KLINGER ARTICLE 18 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve de la publicité de leurs comptes annuels
Objet
Cet alinéa prévoit en effet, que les rabais sur les factures d’électricité, décidés à la convenance du gouvernement et imposés aux fournisseurs, seraient remboursés à ces fournisseurs par l’État.
Il est à noter que ces entreprises, pour l’essentiel assimilées à la définition des petites entreprises, invoquent l’option de confidentialité de leurs comptes (art L232-25 al2 code de commerce). Or les taux de rentabilité de ces entreprises sont élevés.
Il paraît justifié que le remboursement par la collectivité soit conditionné à une obligation de transparence de leurs comptes. Ainsi, pour pouvoir bénéficier du remboursement par l’État, ces entreprises devront sortir de la clause de confidentialité.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.