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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 118 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PLUCHET, DEMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme MULLER-BRONN, MM. Cédric VIAL, CALVET, BABARY, BOUCHET, BURGOA, BASCHER, SOMON, BRISSON, SIDO et CAMBON, Mme BELLUROT, MM. FRASSA, LEFÈVRE et SAVARY, Mme BELRHITI, M. CHARON et Mmes DUMAS et BORCHIO FONTIMP ARTICLE 11 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Lorsque ces parcs de stationnement sont équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
Objet
Il est souhaitable que cette nouvelle obligation prévue à l'article 11, à savoir exiger que les parcs de stationnement extérieurs de plus de quatre-vingts emplacements soient équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, ne s'applique pas aux parcs de stationnements qui ont déjà fait l'objet d'investissements conséquents pour limiter l'artificialisation des sols, investissements qui obtiennent à ce titre d'excellents résultats s'agissant de la lutte contre les îlots de chaleur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.