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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 180 rect. bis 3 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Stéphane DEMILLY, HENNO, LEVI, GUERRIAU et KERN, Mme GUIDEZ, MM. CIGOLOTTI et HINGRAY, Mme GATEL, M. WATTEBLED, Mmes DUMONT, BILLON et GACQUERRE, MM. DUFFOURG, CAPO-CANELLAS, CANÉVET et DELCROS, Mme SAINT-PÉ et M. LE NAY ARTICLE 11 |
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I. – Alinéas 1, 2 et 4, alinéa 8, première phrase, alinéa 9
Remplacer les mots :
parcs de stationnement extérieurs
par les mots :
surfaces extérieures dédiées au stationnement
II. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
équipés
par le mot :
équipées
III. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
mêmes parcs
par les mots :
mêmes surfaces
IV. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
le parc est ombragé
par les mots :
la surface extérieure dédiée au stationnement est ombragée
V. – Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
parcs concernés
par les mots :
surfaces concernées
VI. – Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
le parc de stationnement extérieur est géré
par les mots :
la surface extérieure dédiée au stationnement est gérée
VII. – Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
le parc de stationnement extérieur n’est pas géré
par les mots :
la surface extérieure dédiée au stationnement n’est pas gérée
2° Remplacer les mots :
les parcs
par les mots :
les surfaces extérieures
3° Remplacer le mot :
ceux
par le mot :
celles
VIII. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
du parc de stationnement
par les mots :
de la surface extérieure dédiée au stationnement
IX. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
du parc de stationnement concerné
par les mots :
de la surface extérieure dédiée au stationnement concernée
Objet
L’article L.5215-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit pour les métropoles et communautés urbaines une compétence « parcs et aires de stationnement », sans préciser ce qui distingue les deux concepts.
La notion de parcs de stationnement renvoie au Code de la voirie routière et au stationnement payant, tandis que la notion d’aires de stationnement renvoie à des surfaces de stationnement gratuites.
La notion de parc de stationnement employée dans le présent article n’est donc pas suffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation pour le champ d’application de l’obligation.
Afin de lever toute ambiguïté d’interprétation, cet amendement propose de remplacer la notion de « parc de stationnement » par « surface dédiée au stationnement », ce qui permet ainsi d’inclure dans le dispositif les parcs et les aires de stationnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.