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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 199 28 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARNIER au nom de la commission de la culture ARTICLE 12 |
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A. – Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – La sous-section 3 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 181-28-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-28-1-.... – Les installations de production d’énergie renouvelable en mer sont installées à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes. »
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II du présent article s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à concilier le développement des éoliennes offshore avec la préservation du littoral français.
Il prévoit que les éoliennes en mer ne pourront pas être implantées à moins de 40 kilomètres des côtes de manière à en limiter l’impact visuel, particulièrement significatif compte tenu de l’absence d’écrans végétaux ou de reliefs contrairement aux paysages terrestres.
Ce seuil se fonde sur les recommandations formulées par le Conseil supérieur des sites, perspectives et paysages dans son avis du 16 juin 2021, et par le Conseil national de protection de la nature, dans son avis du 6 juillet 2021.
L’amendement prévoit une application à compter des prochains appels d’offres, afin de ne pas remettre en cause les appels d’offres en cours.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).