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Direction de la séance

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

N° 220 rect. ter

2 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FAVREAU, MOUILLER, BELIN, LAMÉNIE, BACCI et Cédric VIAL, Mme MULLER-BRONN, M. GENET, Mme GOSSELIN, M. FRASSA, Mme JOSEPH, M. SAUTAREL, Mmes IMBERT et DUMAS, MM. BRISSON, TABAROT et BURGOA, Mme DUMONT et MM. CADEC, PANUNZI, CUYPERS, CALVET et SIDO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 315-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est du ressort du fournisseur d’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d’assurer la non-facturation de la quantité d’électricité autoconsommée par le consommateur d’électricité, correspondant à la courbe de charge reconstituée de ses quantités de production affectées. »

Objet

L’essor des projets d’autoconsommation collective se heurte aujourd’hui à un enjeu de double-tarification de l’énergie pour les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective avec un complément de fourniture assuré par un fournisseur d’énergie.

Aujourd’hui, de nombreux projets d’autoconsommation collective sont abandonnés du fait que la part d’électricité autoconsommée par les consommateurs n’est pas décomptée de leurs factures énergétiques. Ce décompte manque d’être effectué par les fournisseurs du complément de fourniture d’électricité. Les médiateurs de l’énergie, les régulateurs et les gestionnaires du réseau de distribution d’électricité ne peuvent intervenir. Il advient à chaque consommateur d’interpeller les fournisseurs.

A l’ère des nouvelles technologies et de l’automatisation des flux, il est impensable d’obliger les acteurs (PME, collectivités, particuliers, industriels…) qui s’engagent dans ces modes innovants de production d’énergie renouvelable et locale, d’interpeller un à un leurs fournisseurs d’énergie complémentaire. Il importe d’encadrer et de remédier à la double-facturation de l’électricité renouvelable pour accélérer et réussir les opérations d’autoconsommation collective.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.