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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 260 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 18 |
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Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
et le montant du versement
par les mots :
, le montant du versement et de son évolution annuelle
Objet
Le présent amendement propose d’instaurer une évolution annuelle du montant du versement du partage territorial de la valeur des énergies renouvelables. Le prix de l’énergie connaissant une hausse structurelle, il vise à assurer un partage équitable dans la durée au profit des territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.