|
Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 309 30 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DANTEC, SALMON, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE 5 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les simplifications des dispositions relatives au contentieux des autorisations environnementales prévues par l’article 5 qui ne semblent pas justifiées et s'appliqueront à tous les projets et pas seulement à ceux relatifs au développement des énergies renouvelables.
Cet article obligerait le juge administratif à demander la régularisation d'une illégalité d'une autorisation environnementale même si le requérant ou l'administration ne le demande pas, ce qui n’est pas justifié.
Dans son avis, le Conseil d’État a relevé les insuffisances de l'étude d'impact sur ce sujet qui "semble accréditer l’idée que l’évolution proposée des textes repose sur des présupposés plus que sur des constats étayés : tel est, en particulier, le cas de l’idée selon laquelle le contentieux serait une cause déterminante des délais constatés pour la mise en œuvre d’un projet".
Il en est de même pour les modifications supplémentaires apportées lors de l’examen du présent projet de loi en commission qui transforment considérablement le contentieux des autorisations environnementales. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.