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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 348 rect. bis 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 NONIES |
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Après l'article 11 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’impact des conditions de fabrication et d’acheminement des moyens matériels nécessaires au projet pour l’environnement ; ».
Objet
Le présent amendement vise à renforcer les critères environnementaux dans la procédure d’attribution d’appels d’offre émis par la commission de régulation de l’énergie, au-delà de la seule notation carbone des panneaux. Une politique d’achat socialement et environnementalement responsable de la part des entreprises est seule à même de soutenir l’apparition d’une filière nationale et européenne. Il s’agit d’un instrument de planification nécessaire, pour l’établissement de ces filières d’avenir.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 à un article additionnel après l'article 11 nonies).