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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 350 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO, MM. DANTEC, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source d’énergie renouvelable, l’ampleur de l’atteinte à la biodiversité, la puissance prévisionnelle de l’installation projetée et la contribution globale attendue à la réalisation des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, tels que prévus à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie.
Objet
L’alinéa 8 de l’article 4 du présent projet de loi prévoit que la déclaration d’utilité publique vaille reconnaissance du caractère d’intérêt public majeur pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelable et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Cet amendement précise que les conditions fixées en Conseil d’État doivent être appréciées en mettant en balance la quantité d’énergie produite et l’ampleur de l’atteinte à la biodiversité, tout en tenant compte de la participation du projet à la réalisation d’objectifs régionaux de production d'énergie renouvelable.
Amendement proposé par France Nature Environnement.