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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 365 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO, MM. DANTEC, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 DECIES |
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Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 224-3 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 3° bis est ainsi rédigé :
« 3° bis Les proportions d’électricité produite au moyen de panneaux solaires, d’éoliennes, et celles de de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; »
2° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les éventuelles dérogations aux conditions figurant au 3° bis en raison d’une volatilité soudaine et exorbitante des prix causée par des faits conjoncturels majeurs ainsi que les voies légales d’indemnisation prévues le cas échéant ; ».
Objet
Suite à la crise ukrainienne, les fournisseurs d’énergies renouvelables ont fait face à un choix difficile : augmenter leurs tarifs, et donc pénaliser leurs clients, ou bénéficier de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, et donc revenir sur leur engagement de fourniture auprès de producteurs d’énergie renouvelable.
Le présent amendement vise à préciser les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats entre consommateurs et fournisseurs d’électricité ou de gaz. Il vise en particulier à :
1. Accélérer la production d’énergies renouvelables, en renforçant leur visibilité dans les clauses contractuelles entre les fournisseurs et leurs clients ;
2. Obliger les fournisseurs à prévoir des clauses en cas de variations extrêmes des prix, afin de renforcer l’information des consommateurs.
Il est nécessaire d’adapter le cadre de ces relations contractuelles, afin de renforcer la confiance des consommateurs, et donc d’accélérer la production d’énergie renouvelable.