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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 385 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, DANTEC, LABBÉ, FERNIQUE, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE 18 |
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Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1° … Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 294-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes physiques dont la résidence principale ou secondaire est située à proximité du lieu d’implantation du ou des projets, doivent se voir proposer une part, gratuitement, lors de la constitution ou de l’évolution du capital des sociétés mentionnées au I et II du présent article.
« Pour l’application du précédent alinéa, la distance entre la résidence et le lieu d’implantation du ou des projets selon le type de projet de production d’énergie renouvelable est définie par décret. » ;
Objet
L’acceptabilité sociale des projets d’énergie renouvelables est un enjeu majeur de leur développement.
Dans le cadre d’une thèse soutenue par Romain Garcia relative à « L’implantation des parcs éoliens et l’acceptabilité des installations par la population : Le cas des communes rurales du Centre-Ouest de la France », on peut apprendre que la communication, les processus de concertation, le caractère local du développement et la possibilité pour le territoire et les habitants de percevoir des retombées financières sont autant d’éléments qui contribuent à l’acceptabilité des projets.
Aussi, cet amendement propose que les sociétés par actions ou les sociétés coopératives portant des projets de production d'énergie renouvelable puisse proposer aux habitants dont la résidence est située à proximité du lieu d’implantation, de se voir attribuer gratuitement des parts de ces sociétés.