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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 429 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC et GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure en ligne est complémentaire d’une procédure par voie physique. »
Objet
L’amendement propose de ne pas substituer le numérique au physique, l'un devant être complémentaire de l'autre. Quel que soit l'autorisation d'urbanisme donnant lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale, il est donc proposé de prévoir une participation du public par voie physique, en plus de la participation du public par voie électronique.
En effet, c’est également par la confrontation d’idées et le dialogue que les projets d’énergies renouvelables seront appropriés par les habitants des territoires concernés, dès lors que ces projets sont portés dans l’intérêt de tous. Ainsi, l'accélération de la production d'énergies renouvelables est aussi liée par l'intégration de processus participatif ouvert à tous et pas uniquement aux usagers du numérique.
De plus, les projets d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques seront notamment implantés dans des zones où le bon fonctionnement du numérique n’est pas garanti. Afin de lutter contre la fracture numérique, il est important de permettre une consultation physique des documents déposés.
Enfin, ce n’est pas la nature de la procédure, physique ou numérique, qui est à l’origine des délais, parfois longs, nécessaires à l’instruction des projets.