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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 436 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC et GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 11 SEPTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de ne pas financer des installations privées par des abattements fiscaux.
La production d'énergie étant lucrative pour les producteurs, ces derniers n'ont pas à faire supporter son financement par la collectivité.
En effet, cet article conduirait à des baisses de recettes pour l'Etat, malgré une compensation par une hausse de taxes sur le tabac, tout en soutenant l'investissement privé.