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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 442 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme VARAILLAS, M. LAHELLEC, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 21 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
la réception
par les mots :
l’acceptation
Objet
Par cet amendement, les auteurs souhaitent respecter le délai nécessaire à l'examen d'une demande de raccordement, en permettant le raccordement au plus tard 1 mois après l'acceptation de la demande, plutôt que 1 mois après la réception de la demande.
Initialement, l'article prévoyait le raccordement 2 mois après l'acceptation de la demande.
Ainsi, par cet amendement, l'article demeure tout de même une réduction du délai de mise en oeuvre et donc une accélération conforme à la volonté des auteurs de l'article.