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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 447 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAHELLEC, Mmes BRULIN et VARAILLAS, M. GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque cette distance minimale ne peut être respectée, les collectivités françaises concernées par le vis-à-vis des installations maritimes futures sont associées au processus de mise en concurrence. Ces collectivités produisent un classement des candidatures qui leur auront été adressées préalablement par l’autorité organisatrice de la mise en concurrence. Le barème conduisant à la désignation du lauréat tient compte du classement produit par les collectivités. Sans transmission du classement dans un délai d’un mois après l’envoi des différentes candidatures aux collectivités concernées, les candidatures sont réputées classées à égalité par les collectivités situées en vis-à-vis des installations.
Objet
Par cet amendement, les auteurs souhaitent permettre aux élus des collectivités situées en littoral de pouvoir participer à la désignation des installateurs de projets d'éoliennes en mer, particulièrement quand la distance minimale demandée dans cet article 12 ne peut être respectée.
Cela peut notamment être le cas le long de la Manche et de la Mer du Nord.
Ainsi, les candidats devront tenir compte des contraintes locales.