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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 460 rect. bis 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, GUÉRINI et GUIOL et Mme PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial situés au sein d’un même secteur logistique, industriel et commercial sont considérées comme constituant des opérations d’autoconsommation collective étendues, lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension, dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électricité, fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« II est entendu par la notion de "même secteur logistique, industriel et commercial" : toute zone où des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial sont localisés en continuité. »
Objet
Le présent amendement propose de remplacer les critères, notamment de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité pour une même zone logistique, industrielle et commerciale, qui seront définies par arrêté.
Ce système permettra pour les acteurs de ces zones d’aller plus loin et plus rapidement que ce qui est actuellement permis par le code de l’énergie, d’après l’arrêté d’application en vigueur (2km pour une autoconsommation collective « étendue », et système de dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20km).
L’application de ces nouveaux critères permet d’encourager le secteur de l’immobilier logistique et plus largement les secteurs industriels et commerciaux à recourir à l’installation et l’exploitation en autoconsommation de panneaux solaires, en facilitant la valorisation de l’énergie produite dans le cadre des zones logistiques, industrielles et commerciales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.