Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

N° 465 rect.

2 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 11


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes

Objet

Les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qui nécessitent une surface de manœuvre importante.

Le fait d’équiper la zone d’une ombrière augmente considérablement les difficultés de manœuvrer et en particulier au niveau des zones centrales, du fait de la présence de piliers. Enfin, la dangerosité intrinsèque de certains produits transportés, notamment en camions citernes (matières dangereuses) peuvent entraîner des problèmes de départ de feu.

Une place de stationnement pour véhicules poids-lourds mesure entre 50-55 m2. L’installation d’ombrières viendrait réduire le nombre de places disponibles d’environ 10% et donc limiter les capacités des entreprises du secteur transport et logistique.

Dans ce contexte, le risque d’endommagement et/ou destruction des piliers voire de fragilisation de la structure ou du véhicule, nécessite d’exclure ces espaces du dispositif au titre des contraintes techniques et de sécurité.

Le présent amendement propose donc d'exclure explicitement les parkings poids-lourds de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.