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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 549 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. KANNER, MONTAUGÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, M. CARDON, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. KERROUCHE, MARIE, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER QUINQUIES |
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Alinéa 7
Après le mot :
études
insérer les mots :
choisi selon une procédure définie par décret en Conseil d’État qui en garantit son indépendance et
Objet
En commission du développement durable, le rapporteur a proposé d'améliorer la qualité des études d’impacts réalisées par des bureaux d’études.
Il a ainsi proposé une certification de ces bureaux d’études selon des critères fixés par décret en Conseil d’État.
Les auteurs de l'amendement approuvent cette disposition.
Mais ils considèrent que la qualité des études d'impact sera d'autant plus améliorée si l'indépendance du bureau d'études à l'égard des porteurs de projets est garantie.
Tel est l'objet de cet amendement.