|
Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 564 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CHAUVET et GREMILLET et Mme PRIMAS ARTICLE 16 QUATER |
|||||||||
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité
par les mots :
menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national
2° Après le mot :
fixer
insérer les mots :
, pour cette période de menace grave,
Objet
Le présent amendement a pour objet de fixer des conditions d’application harmonisées, entre l’article 16 quinquies et l’article 16 septies, en faisant ainsi référence à une menaces graves sur la sécurité d’approvisionnement ainsi qu’à une période d’application.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.