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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 57 rect. ter 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER, FAVREAU, CAMBON, Daniel LAURENT et BOUCHET, Mmes ESTROSI SASSONE, EUSTACHE-BRINIO et DEMAS, MM. PERRIN, RIETMANN, DAUBRESSE et BURGOA, Mmes Marie MERCIER et DEROCHE, M. BRISSON, Mmes PUISSAT et MALET, M. LEFÈVRE, Mme RICHER, MM. SAUTAREL, KAROUTCHI, REICHARDT et PIEDNOIR, Mme DI FOLCO, MM. FRASSA, MEURANT et BELIN, Mme GOSSELIN, M. COURTIAL, Mmes CANAYER et BELRHITI, M. Cédric VIAL, Mmes GRUNY et SCHALCK, M. SAVIN, Mme MICOULEAU, MM. ALLIZARD et BAZIN, Mmes JOSEPH, LASSARADE et DUMAS, MM. SIDO et CHARON, Mme de CIDRAC, MM. SAVARY et SAURY et Mme BORCHIO FONTIMP ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et commercial, la constitution d’une régie et d’un budget annexe est facultative. »
Objet
Le cadre administratif pour les installations photovoltaïques développées en propre par les collectivités locales est calqué sur celui applicable aux services publics locaux tels que l’eau ou les déchets. A minima, il est donc exigé la création d’une régie à autonomie financière.
Il en découle un décalage important entre les montants en jeu – parfois quelques centaines d’euros pour des installations en vente du surplus sur des mairies ou des écoles – et la charge administrative que représente la gestion d’une régie.
Les collectivités rencontrent des complexités à la fois pour la création – nécessité de recruter une personne externe à la collectivité pour être directeur de cette régie – et pour le suivi de l’activité – flux à reconstituer et refacturer en cas d’autoconsommation, complexité pour affecter les bénéfices à des opérations autres telles que la maîtrise de l’énergie, etc.
Cet amendement vise à soulager les collectivités de cette obligation pour accélérer leur participation à la transition énergétique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.