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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 572 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAUVET et GREMILLET et Mme PRIMAS ARTICLE 18 |
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Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
demande
insérer les mots :
, à l’expiration d’un délai de deux mois,
Objet
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de prise de participation des communes ou des EPCI aux sociétés de production d’énergies renouvelables.
Ainsi, il propose de fixer à 2 mois le délai au terme duquel le silence apporté par ces communes ou EPCI à une demande de participation vaut refus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.