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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 575 rect. bis 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAUVET et GREMILLET et Mme PRIMAS ARTICLE 16 UNDECIES |
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Alinéa 3
Après le mot :
anticiper
insérer les mots :
, sans préjudice des attributions de la Commission de régulation de l’énergie mentionnées au présent chapitre,
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre le décret ouvrant la possibilité d’anticiper les travaux de raccordement liés à la mise en œuvre du droit à l’injection sans préjudice des attributions de la Commission de régulation de l’énergie en la matière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.