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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 604 rect. bis 3 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 11 BIS |
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Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171-… ainsi rédigé :
« Art. L. 171-…. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 171-1, toute nouvelle construction de bâtiment ou partie de bâtiment dont l’autorisation d’urbanisme est déposée dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables doit intégrer l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment dans des conditions prévues par décret. »
Objet
Cet amendement vise à généraliser l’installation d’équipement de panneaux photovoltaïques en toiture sur toute nouvelle construction de bâtiment à usage d’habitation pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 bis à l'article 11 bis).