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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 607 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC, ARTANO, CABANEL, CORBISEZ et GOLD et Mme PANTEL ARTICLE 11 TER |
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Alinéa 7
Remplacer la date :
1er janvier 2028
par la date :
1er janvier 2024
Objet
Le présent amendement propose d'avancer de quatre ans l'application des obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface est supérieure à 250 mètres carrés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.