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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 653 2 novembre 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 628 rect. de Mme HAVET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants présenté par |
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M. CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Amendement n° 628, alinéa 6
Remplacer les mots :
les programmations pluriannuelles de l’énergie pris en application de l’article L. 141-5
par les mots :
la programmation pluriannuelle de l’énergie distincte, mentionnée au I de l’article L. 141-5, par les personnes mentionnées au II du même article
Objet
Sous-amendement de précision rédactionnelle.