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Direction de la séance

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

N° 659

2 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MANDELLI

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 1ER D


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la deuxième phrase, après la référence : « L. 293-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Objet

Amendement de précision juridique.