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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 664 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 1° de l’article L. 122-14 du code de l’urbanisme, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
Objet
Amendement de coordination juridique.