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Direction de la séance

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

N° 93 rect.

2 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes LAVARDE et PLUCHET, MM. ANGLARS, BASCHER et BELIN, Mmes BELRHITI et BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CALVET, CAMBON, CHARON et DAUBRESSE, Mmes DEROCHE, DI FOLCO, DUMAS, DUMONT et ESTROSI SASSONE, MM. FRASSA et GENET, Mme GOSSELIN, M. GUERET, Mme JOSEPH, MM. KAROUTCHI et MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, MM. MOUILLER, PERRIN et PIEDNOIR, Mme PROCACCIA, MM. RAPIN, RIETMANN, SAUTAREL, SAVIN et TABAROT, Mme VENTALON et M. Cédric VIAL


ARTICLE 11


Alinéa 1

Après la première occurrence du mot :

emplacements

insérer les mots :

, à l’exclusion des aires où s’effectuent les opérations de chargement et de déchargement,

Objet

Cet amendement vise à exclure explicitement les aires où sont effectuées les opérations de chargement et de déchargement (industrielles et logistiques) du champ d’application de l’article 11. On entend par opération de chargement et de déchargement : l'activité concourant à la mise en place ou à l'enlèvement sur ou dans un engin de transport routier, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit (Article R4515-2 du Code du travail).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.