Supprimer cet article.

Le Gouvernement souhaite une planification qui remet les collectivités locales et les territoires au centre. C’est une planification qui fait des élus locaux des partenaires et leur donne la capacité d'agir.

Afin de donner plus de poids à la planification locale réalisée par les intercommunalités, il est proposé de donner la possibilité aux EPCI à fiscalité propre de notifier des zones où ils souhaitent développer des projets d’énergie renouvelable sur leur territoire. Les appels d’offres pourraient ensuite proposer un bonus pour les projets se développant sur ces zones.

La bonne échelle pour identifier ces zones est le Schéma de Cohérence Territoriale qui a la possibilité de cartographier les zones potentielles d’implantation des énergies renouvelables à l’échelle de l’EPCI. De plus, les SCoT peuvent faire office de PCAET, ce qui fait d’eux, dans certains cas, les documents de planification énergétique à l’échelle de l’intercommunalité.

Un amendement en ce sens est proposé à l’article 3.

Supprimer cet article.

Comme cela a été indiqué en commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable, la bonne échelle pour identifier les zones de notification visant à développer des projets d’énergie renouvelable, demeure le Schéma de Cohérence Territoriale. Il est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement stratégique.

A contrario, une décision politique réalisée à l’échelle d’une seule intercommunalité pourrait s’opposer à une approche plus collective et territorialisée.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ils sont déclinés dans les contrats de plan État-Région prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales sous la forme d’une programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables.

« En fonction des études de potentiel en énergie renouvelable des territoires, les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales sont pris en compte dans les objectifs des schémas de cohérence territoriale mentionnés à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme et définis en fonction de zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables préalablement identifiées ; ces objectifs sont déclinés dans les plans climat air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement concernés. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables, le comité régional de l’énergie mentionné à l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie procède au suivi de l’identification des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et à leur évolution ; il assure également l’évaluation du déploiement des objectifs de la programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables. »

Le déploiement des énergies renouvelables sur les territoires, leur nature, leur localisation, leur impact doit nécessairement s'inscrire dans une stratégie territoriale pensée avec les élus locaux, s’accompagner d’une meilleure implication des habitants dans la formulation des choix énergétiques qui engagent l’avenir de leur territoire et favoriser l’émergence de nouvelles solidarités territoriales.

Le dispositif d’identification des « zones propices » proposé par les rapporteurs ne favorise pas une mise en perspective sur une échelle pertinente, ni suffisamment d’échanges entre les différents acteurs et échelons.

Cette proposition ne nous paraît donc pas à même de poser les bases d’une planification pensée et concertée du déploiement des énergies renouvelables sur les territoires.

Notre amendement propose ainsi de réécrire l’article 1er A adopté en commission selon un schéma plus souple et plus cohérent :

L’atteinte de l’objectif zéro carbone en 2050 implique une mise en œuvre planifiée des projets d’énergie renouvelable (EnR) résultant de la PPE. Dans le cadre des contrats de plan État – Région, la dynamique des territoires en matière de développement des EnR doit être articulée avec les objectifs de la PPE et leur déclinaison dans les SRADDET.

Le volet « énergie » des SCOT permet d’organiser, dans le dialogue « Région - SCOT - EPCI et communes », la planification territoriale nécessaire, inscrite dans les PCAET. En cohérence, c’est à ce niveau territorial que doit s’organiser la réflexion sur l’identification des zones propices pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.

Le comité régional de l’énergie assure le suivi de l'identification des zones propices et l’évaluation du déploiement des objectifs de la programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables.

Cet amendement s’articule avec un autre amendement à l’article 3 prévoyant que les SCOT fixe les orientations et objectifs en matière de développement des énergies renouvelables et identifie les zones prioritaires d’implantation des projets d’installations de production d’énergie renouvelable.

Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

 « Des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables, ainsi que le potentiel de renouvellement des installations de production d’énergie renouvelable. »

Le présent amendement vise à encourager le renouvellement des installations de production d’énergie renouvelable ou « repowering » en anglais. Il s’agit d’inciter les acteurs publics et privés en intégrant le potentiel de renouvellement des installations de production d’énergie renouvelable dans les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.

Aujourd’hui, le potentiel de production énergétique du « repowering » reste largement sous-estimé. Pourtant, le vieillissement des moyens de production électrique entraine des coûts de maintenance et d’exploitation croissants, et des rendements décroissants. D’autant que les innovations technologiques permettent d’augmenter de manière significative le rendement des énergies renouvelables. A titre d’exemple, une éolienne moderne de 2 MW peut générer jusqu’à six fois plus d’énergie annuelle qu’une éolienne de 500 kW construite en 1995. Le renouvellement des installations de production permet ainsi d’augmenter la production d’énergie renouvelable sans consommer des espaces supplémentaires, et pour un coût inférieur à une nouvelle installation.

Alinéa 4

Après le mot :

sensibles

insérer les mots :

pour la biodiversité et

Il convient par cet amendement de rappeler la contrainte environnementale, qui par le biais de la Charte de l'environnement a valeur constitutionnelle puisqu'elle a été intégrée au "bloc de constitutionnalité" à la faveur de la révision constitutionnelle du 1^er mars 2005.

La Charte est constituée de dix articles précédés de sept alinéas qui disposent :

« Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;

« Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

« Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

« Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

« Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;

« Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

« Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».

Dans ce présent texte de loi, il convient donc d’inscrire dès l’article 1^er que les mesures en faveur du développement des énergies renouvelables doivent s’articuler dans une démarche globale et durable de protection de l’environnement et de préservation de nos écosystèmes et de notre biodiversité.

Alinéa 7

Après le mot :

environnement

insérer les mots :

, les départements



Cet amendement vise à rendre destinataires les Départements, à l’instar des autres collectivités, du document élaboré par l’autorité compétente de l’Etat identifiant les objectifs indicatifs de puissance à installer sur le territoire.

En effet, depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires.

L’échelon départemental est un échelon qui permet la traduction des objectifs relatifs aux ENR, ancrés dans les territoires. Les Départements rassemblent les acteurs du territoire et impulsent des dialogues de proximité. Aces élans collectifs s’ajoutent l’expertise des syndicats d’énergie et des sociétés d’économie mixte (SEM) organisée à l’échelle départementale, qui appuient les collectivités locales dans l’ingénierie et la réalisation des projets d’énergies renouvelables sur les territoires.

Afin de relever ces nouveaux défis, de nombreux départements ont signé des Contrats de développement territorial des nouvelles énergies ou adopté un schéma départemental des énergies renouvelables.

Ces dispositifs leur permettent ainsi d’intervenir en matière d’aménagement du territoire en offrant une ingénierie technique et financière aux communes qui en ont besoin ou à des maîtres d’ouvrage publics et privés.

Ces politiques leur permettent aussi de mieux endiguer les politiques de lutte contre la précarité énergétique.

C’est pourquoi, ils doivent être pleinement être reconnus dans ce nouveau projet de loi.

Tel est l’objet de cet amendement

Alinéa 7

Après le mot :

environnement

insérer les mots :

, les départements

Cet amendement vise à rendre destinataires les Départements, à l’instar des autres collectivités, du document élaboré par l’autorité compétente de l’Etat identifiant les objectifs indicatifs de puissance à installer sur le territoire.

En effet, depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires.

L’échelon départemental est un échelon qui permet la traduction des objectifs relatifs aux ENR, ancrés dans les territoires. Les Départements rassemblent les acteurs du territoire et impulsent des dialogues de proximité. Aces élans collectifs s’ajoutent l’expertise des syndicats d’énergie et des sociétés d’économie mixte (SEM) organisée à l’échelle départementale, qui appuient les collectivités locales dans l’ingénierie et la réalisation des projets d’énergies renouvelables sur les territoires.

Afin de relever ces nouveaux défis, de nombreux départements ont signé des Contrats de développement territorial des nouvelles énergies ou adopté un schéma départemental des énergies renouvelables.

Ces dispositifs leur permettent ainsi d’intervenir en matière d’aménagement du territoire en offrant une ingénierie technique et financière aux communes qui en ont besoin ou à des maîtres d’ouvrage publics et privés.

Ces politiques leur permettent aussi de mieux endiguer les politiques de lutte contre la précarité énergétique.

C’est pourquoi, ils doivent être pleinement être reconnus dans ce nouveau projet de loi.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 7

Après le mot :

environnement

insérer les mots :

, les départements

Cet amendement vise à rendre destinataires les Départements, à l’instar des autres collectivités, du document élaboré par l’autorité compétente de l’Etat identifiant les objectifs indicatifs de puissance à installer sur le territoire.

Proposé notamment par l'association "Assemblée des départements de France", cet amendement permettra d'intégrer les départements dans un processus de consultation indispensable.

Alinéa 7

Après le mot :

territorial,

insérer les mots :

de la part déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergies renouvelables,

La nouvelle rédaction de cet article vise à insérer la prise en compte de la part déjà prise par le territoire concernant l'installation d'énergies renouvelables afin d'éviter une saturation territoriale pour les paysages, mais également pour la déprise de certains territoires dont la valeur immobilière des biens pourrait chuter tout autant que l'attractivité pour les nouveaux habitants.

Aussi, la prise en compte de la part déjà prise vise à équilibrer la participation de tous les territoires, sans que seules certaines parties de région accueillent à elles seules plus des trois quarts de la production. 

Alinéa 10

Après les mots :

l’élaboration

insérer les mots :

et la mise en cohérence

Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires.

Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique sur leur territoire, de nombreux départements ont signé des Contrats de développement territorial des nouvelles énergies ou adopté un schéma départemental des énergies renouvelables.

L’échelon départemental est un échelon qui permet la traduction des objectifs relatifs aux ENR, ancrés dans les territoires. Les Départements rassemblent les acteurs du territoire et impulsent des dialogues de proximité. Aces élans collectifs s’ajoutent l’expertise des syndicats d’énergie et des sociétés d’économie mixte (SEM) organisée à l’échelle départementale, qui appuient les collectivités locales dans l’ingénierie et la réalisation des projets d’énergies renouvelables sur les territoires.

Ces dispositifs leur permettent ainsi d’intervenir en matière d’aménagement du territoire en offrant une ingénierie technique et financière aux communes qui en ont besoin ou à des maîtres d’ouvrage publics et privés.

Ces politiques leur permettent aussi de mieux endiguer les politiques de lutte contre la précarité énergétique qui touche de plus en plus de français.

C’est pourquoi, aux côtés des autorités organisatrices de la distribution d’énergie, son rôle doit être renforcé dans l’élaboration des listes des zones qui verront l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et d’hydrogène vert et bas-carbone. Tel est l’objet de cet amendement

Alinéa 10

Après les mots :

l’élaboration

insérer les mots :

et la mise en cohérence

Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires.

Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique sur leur territoire, de nombreux départements ont signé des Contrats de développement territorial des nouvelles énergies ou adopté un schéma départemental des énergies renouvelables.

L’échelon départemental est un échelon qui permet la traduction des objectifs relatifs aux ENR, ancrés dans les territoires. Les Départements rassemblent les acteurs du territoire et impulsent des dialogues de proximité. Aces élans collectifs s’ajoutent l’expertise des syndicats d’énergie et des sociétés d’économie mixte (SEM) organisée à l’échelle départementale, qui appuient les collectivités locales dans l’ingénierie et la réalisation des projets d’énergies renouvelables sur les territoires.

Ces dispositifs leur permettent ainsi d’intervenir en matière d’aménagement du territoire en offrant une ingénierie technique et financière aux communes qui en ont besoin ou à des maîtres d’ouvrage publics et privés.

Ces politiques leur permettent aussi de mieux endiguer les politiques de lutte contre la précarité énergétique qui touche de plus en plus de français.

C’est la raison pour laquelle, le Département doit être dans la boucle des échanges entre les services de l’État, les communes et les porteurs de projets.

C’est pourquoi, aux côtés des autorités organisatrices de la distribution d’énergie, son rôle doit être renforcé aux côtés des autres acteurs pour une mise en cohérence des politiques énergétiques à mettre en œuvre sur son territoire.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il consulte les départements, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie.

Cet amendement vise à pallier le manque de concertation sur le terrain entre le comité régional de l’énergie et les autres acteurs concernés

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il consulte les départements, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie.

Cet amendement vise à pallier le manque de concertation sur le terrain entre le comité régional de l’énergie et les autres acteurs concernés.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

La liste régionale mentionnée au 4° peut identifier des zones qui ne figurent pas dans les listes mentionnées au 3°, si l’ensemble des listes des zones répondant aux critères définis au présent I ne permet pas d’atteindre les objectifs indicatifs de puissance à installer mentionnés au 1° du présent II ou s’il existe manifestement un déséquilibre non justifié entre les territoires dans l’identification des zones propices par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cet amendement vise à permettre une meilleure déclinaison territoriale des objectifs de développement des énergies renouvelables de notre politique énergétique nationale à travers l’identification des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.

Il prévoit que la liste arrêtée au niveau régional puisse corriger les éventuels manquements des listes prévues au niveau intercommunal au regard des objectifs indicatifs de puissance à installer et des objectifs indicatifs régionaux.

Tel que rédigé, le texte laisse la porte ouverte au refus complet par certains EPCI de toute installation d'énergie renouvelable sur son territoire. Il s’agit ainsi d’apporter une précision au dispositif proposé à l’article 1er A permettant d’instaurer un mécanisme plus opérationnel en matière de planification territoriale des énergies renouvelables.

Alinéa 14, première phrase

Remplacer le mot :

métropolitain

par le mot :

national

Il s'agit d'un amendement rédactionnel dont l'objet est d'inclure les outre-mer dans les listes régionales qui seront identifiées dans le décret du Conseil d’État. Pour ces territoires, les problématiques de dépendance énergétique et d’utilisation des ressources environnementales sont en effet fondamentales.

Dans les départements et régions d’Outre-mer, la production électrique dépend majoritairement du pétrole et du charbon, alors que le potentiel des énergies renouvelables est très important.

L’Outre-mer conserve un taux important de dépendance des énergies importées, avec par exemple :

·  En Guadeloupe, 93,9 % de taux de dépendance énergétique en 2019;

·  En Martinique, 93,3 % de taux de dépendance énergétique en 2019.

Utiliser l’énergie solaire est donc un levier incontestable pour économiser l’énergie et modérer la croissance des factures en électricité.

L’outre-mer est par ailleurs, la zone la plus propice de France à l’installation de panneaux solaires ou à l’exploitation des énergies maritimes renouvelables

Le rendement solaire des douze derniers mois en Outre-mer permet d’obtenir en moyenne 1 450 Wh/Wc versus 1 100Wh/Wc en moyenne pour la Métropole.

Pour illustrer ce potentiel, un foyer de 4 personnes consomme en moyenne 7 500 kWh par an aux Antilles. Le rendement d’un panneau solaire de 4 kWc est en moyenne de 5800 kWh aux Antilles. L’utilisation du photovoltaïque permettrait donc de couvrir 77 % des besoins énergétiques d’un foyer.

Le développement du photovoltaïque et des autres énergies renouvelables sont de fait des secteurs porteurs, qu’il convient de soutenir également en outre-mer.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les éventuels recours possibles devant l’autorité administrative compétente et les moyens mis à la disposition de l’autorité compétente de l’État mentionnée au 1° du II du présent article

Cet article nouveau introduit fort heureusement par les rapporteurs, permet d’instituer dans ce texte, une forme de coordination et de régulation dans les politiques publiques en faveur du développement des énergies renouvelables.

Une telle instance est d'ailleurs attendue par tous les acteurs de l’énergie, qui espère une structuration du secteur, avec des moyens dédiées pour la coordination et éventuellement la régulation de la multiplicité des acteurs qui interviennent désormais dans ce nouveau champ d'activités.

Il s’agit donc par cet amendement de veiller à ce que soit précisé par décret, les moyens mis en œuvre pour cette régulation et des possibilités de recours pour les citoyens ou pour les collectivités locales qui seraient impactés par les décisions prises en vertu de cet article 1^er.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas simplifier la procédure de modification des PADD prévue au code de l’urbanisme pour des mesures ayant une incidence potentiellement négative sur l’écologie. Alors que les énergies renouvelables doivent nous permettre de mieux traiter l’environnement, celles-ci ne peuvent se développer au détriment de la biodiversité, sans une attention approfondie. En ce sens, il ne paraît pas nécessaire de raccourcir la procédure de modification pour des éléments aussi précieux que les espaces boisés classés, les zones agricoles naturelles ou forestières, etc., tel que cela est prévu dans les alinéas 16 à 22.

Les alinéas 1 à 9, issus de la commission, semblent incompatibles avec l'article 1A de la présente loi, ce dernier envisageant une planification partagée et ascendante qui paraît suffisante.

De plus, les alinéas 26 et 27 porte atteinte aux débats et concertations nécessaires pour développer des projets ambitieux et respectueux du cadre de vie des citoyens, en réduisant les possibilités de dialogue.

Les alinéas 37 et 38 amènent à nouveau une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) sur laquelle l'article 4 intervient déjà et pour laquelle les auteurs de l'amendement souhaitent privilégier les zones dépourvues de site de production.

Enfin, des dispositions relatives à l'agrivoltaïsme sont déjà reprises dans l'article 11 decies de la présente loi, ce dernier prévoyant un encadrement mesuré et nécessaire.

En somme, les auteurs de l'amendement proposent la suppression de cet article.

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 121-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d’installation de production d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie peuvent être réalisées dans ces espaces et milieux. Elles font l’objet de la procédure de mise à disposition du public mentionnée au deuxième alinéa. » ;

Cet amendement vise à simplifier et accélérer les procédures administratives permettant de réaliser les opérations de reconnaissances préalables, destinées à vérifier la faisabilité d’un projet d’énergie renouvelable ou de stockage de l’électricité, lorsque des opérations doivent être effectuées sur des espaces remarquables dans le cadre de la loi littoral.

En effet, les procédures requises pour ces opérations, temporaires, réversibles et de faible ampleur, peuvent être identiques et aussi lourdes que celles requises pour l’installation du projet lui-même.

Il est donc proposé une simplification, déjà existantes pour d’autres secteurs d’activité.

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 121-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d’installation de production d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie peuvent être réalisées dans ces espaces et milieux. Elles font l’objet de la procédure de mise à disposition du public mentionnée au deuxième alinéa. » ;

Le présent amendement vise à simplifier et accélérer les procédures administratives permettant de réaliser les opérations de reconnaissances préalables, destinées à vérifier la faisabilité d’un projet d’énergie renouvelable ou de stockage de l’électricité, lorsque des opérations doivent être effectuées sur des espaces remarquables dans le cadre de la loi littoral.

En effet, les procédures requises pour ces opérations, temporaires, réversibles et de faible ampleur, peuvent être identiques et aussi lourdes que celles requises pour l’installation du projet lui-même.

Il est donc proposé une simplification, qui existe d’ailleurs déjà pour d’autres secteurs d’activité.

I. – Alinéa 3

Après les mots :

territoriales et

insérer les mots :

en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable mentionnés

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

d’hydrogène

par les mots :

de l’hydrogène

III. – Alinéa 13

1° Après les mots :

du I

insérer les mots :

du présent article ainsi que les adaptations de l’objectif mentionné au second alinéa de l’article L. 141-3 du présent code

2° Supprimer les mots :

du présent code

IV. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 153-2, à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 153-4 et à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 153-9, après la référence : « 1°  », sont insérés les mots : « du I » ;

V. – Alinéa 19

1° Après les mots :

d’énergie, ou

insérer les mots :

l’implantation

2° Remplacer le mot :

électricité

par le mot :

énergie

VI. – Alinéa 20

Après le mot :

ou

insérer les mots :

l’adaptation

VII. – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 1° de l’article L. 174-4, après la référence : « 3°  », sont insérés les mots : « du I » ;

VIII. – Alinéa 27, première phrase

1° Remplacer les mots :

ou l’installation

par les mots :

, l’installation

2° Remplacer les mots :

l’implantation d’installations

par les mots :

l’installation

3° Remplacer les mots :

ou d’un ouvrage

par les mots :

, l’ouvrage de raccordement de ces installations, ou l’ouvrage

4° Remplacer le mot :

électricité

par le mot :

énergie

IX. – Alinéa 29

1° Remplacer les mots :

l’implantation d’installations

par les mots :

d’une installation

2° Remplacer le mot :

ses

par le mot :

leurs

3° À la fin, remplacer le mot :

électricité

par le mot :

énergie

X. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) A la seconde phrase, après la référence : « L. 153-59 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

XI. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... – Au 7° de l’article L. 2391-3 du code de la défense, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».

XII. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la seconde phrase, le mot : « alinéa » est remplacé par la référence : « 6°  » ;

XIII. – Alinéa 38

1° Supprimer les mots :

ainsi que

2° Remplacer les mots :

électricité, des réseaux de gaz ou d’hydrogène,

par le mot :

énergie

2° Après les mots :

et de l’article

rédiger ainsi la fin de cet alinéa

R. 4251-8-1 du code général des collectivités territoriales. »

Cet amendement apporte diverses coordinations juridiques et rédactionnelles, afin de tenir compte des modifications de l’article intervenues lors de l’examen en commission et d’harmoniser la rédaction des différentes mesures, en prenant notamment en compte l’extension du champ de l’article au stockage des énergies renouvelables.

Alinéas 5, 7, 13, 19, 27, première phrase, 29 et 38

Supprimer les mots :

ou bas-carbone

Alinéas 32 à 38

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 32 à 38 du présent article modifient l’article 194, III de la loi Climat et résilience principalement pour modifier le décompte des installations de production d’énergie solaire au sol afin que le dispositif perdure au-delà de la première décennie 2021-2031.

Or, l’article 194 III est une disposition transitoire non codifiée qui s’applique uniquement à la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. La prolonger au-delà de 2031 est donc sans effet. La nomenclature relative à l’artificialisation des sols, qui s’appliquera à compter de 2031, est précisée par décret.

Il est également fait référence au cadre des installations agrivoltaïques en renvoyant à des articles prévus par le nouvel article 11 decies introduit en Commission.

Cependant, ces installations sont par définition considérées comme nécessaires à l’activité agricole et n’affectant pas durablement les fonctionnalités des sols puisqu’elles permettent au contraire d’agir en synergie et au bénéfice de cette activité. Il n’est donc pas utile d’en faire une catégorie spécifique dans cet article 194, au risque de générer des difficultés d’interprétation.

Enfin, il est prévu que les installations d’énergies renouvelables qui font l’objet d’une déclaration de projet (L. 300-6 du code de l’urbanisme) sont présumées d’intérêt majeur et d’envergure régionale. Une telle rédaction contraindrait l’appréciation des régions dans leur faculté d’identifier des projets d’envergure régionale, indépendamment de l’importance réelle de ces installations pour la région. La circonstance que ladite installation ait fait l’objet d’une déclaration de projet ne constitue pas en soi une présomption de l’importance régionale dudit projet.

En tout état de cause, une telle disposition n’est pas nécessaire, dès lors que la plupart des installations de production d’énergie renouvelables (éoliennes et photovoltaïque notamment) et ouvrages de raccordement ou de réseau public de transport d’électricité ne seront comptabilisées dans le cadre de l’objectif de zéro artificialisation nette.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer ces sept alinéas.

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

peut également fixer

par le mot :

fixe

II. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il identifie également les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. » ;

Il est proposé d’aller plus loin dans la rédaction issue des travaux de la commission en prévoyant que le SCOT :

- Fixe les orientations et objectifs en matière de développement des énergies renouvelables ;

- Identifie les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.

Le déploiement des énergies renouvelables sur les territoires, leur nature, leur localisation, leur impact doit nécessairement s'inscrire dans une stratégie territoriale pensée avec les élus locaux et s’accompagner d’une meilleure implication des habitants.

La multiplication d’implantation de projets de façon désordonnée et non concertée a généré des incompréhensions et des rejets de la part des populations.

Notre amendement, en complément de celui déposé à l’article 1^er A, propose d’intégrer une programmation territoriale et opérationnelle de déploiement des EnR dans les documents d’urbanisme - les SCOT - en cohérence avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et en articulation avec les PCAET.

Le SCOT fixera des orientations et des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables, et identifiera les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables prenant en compte le potentiel de développement, les contraintes locales, et les enjeux de cadre de vie des populations, de prévention des conflits d’usage, particulièrement avec la production agricole et l’exploitation forestière, et d’impact sur les milieux naturels, la biodiversité et les fonctionnalités écologiques des sols.

Ce pilotage à l’échelle du SCOT permettra de mieux associer les citoyens à la formulation des choix énergétiques qui engagent l’avenir de leur territoire, de mieux anticiper les transformations induites, d’accompagner l’émergence de nouvelles solidarités territoriales.

Cet outil de planification de proximité contribuera au développement accéléré des énergies renouvelables dans un cadre apaisé, cohérent et concerté.

I. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le document d’orientation et d’objectifs peut également  identifier des zones prioritaires pour l’accueil de projets d’énergie renouvelable, sur proposition ou acceptation des maires ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme des communes d’implantation. Ces zones sont portées à la connaissance des comités régionaux de l’énergie mentionnés à l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie qui en assurent un recensement annuel. » ;

II- Après l’alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 141-5-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il réalise notamment le recensement au niveau régional des zones prioritaires mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme, le cas échéant. » ;

2° Après le 4° de l’article L. 311-10-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’implantation dans une des zones prioritaires mentionnées au dernier alinéa de l’article L141-10 du code de l’urbanisme, le cas échéant. »

Le Gouvernement souhaite une planification qui remet les collectivités locales et les territoires au centre. C’est une planification qui fait des élus locaux des partenaires et leur donne la capacité d'agir.

Afin de donner plus de poids à la planification locale réalisée par les intercommunalités, il est proposé de donner la possibilité aux structures juridiques porteuses de SCoTs prévues à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme (EPCI, syndicat mixte, etc.) de notifier des zones où ils souhaitent développer des projets d’énergie renouvelable sur leur territoire. Les appels d’offres pourraient ensuite proposer un bonus pour les projets se développant sur ces zones, ou prévoir des appels d’offres dédiés.

A cette fin, les maires ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme des communes d’implantation peuvent transmettre aux structures porteuses de SCoT des propositions de zones d’implantation prioritaires dans leur territoire, ou accepter les propositions faites par la structure porteuse de SCoT. Un maire ou un EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme ne pourra se voir imposer une zone d’implantation prioritaire sur son territoire.

Cette disposition s’inscrit en complément et sans préjudice des possibilités rappelées par l’article 35 de la loi 3DS, de délimitation par le règlement du PLU(i) des « secteurs dans lesquels l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant ».

Les porteurs de document d’urbanisme auront ainsi tous les outils pour déterminer les zones de développement des ENR ou à l’inverse les zones où le développement de ces dernières doit être encadré ou limité.

La bonne échelle pour identifier ces zones est en effet le SCoT qui a la possibilité de cartographier les zones potentielles d’implantation des énergies renouvelables à l’échelle pertinente. De plus, les SCoT peuvent faire office de PCAET, ce qui fait d’eux, dans certains cas, les documents de planification énergétique à l’échelle de l’intercommunalité.

Amendement n° 647, alinéa 3

Remplacer les mots :

l’accueil de projets d’énergie renouvelable, sur proposition ou acceptation des maires ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme des communes d’implantation

par les mots :

l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, sur proposition ou avis conforme des communes d’implantation

Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de la mesure proposée relative à la délimitation, au sein des schémas de cohérence territoriale, de zones prioritaires pour l’implantation des projets d’énergie renouvelable.

La rédaction proposée reprend la notion de « zones prioritaires pour l’implantation » introduite en commission des affaires économiques. Elle précise les dispositions relatives à l’acceptation des communes et EPCI concernés. Enfin, elle étend également au stockage de l’énergie la planification rendue possible au sein des SCoT.

Alinéa 13

Après les mots :

même code,

insérer les mots :

ou de délimiter les zones prioritaires d’implantation mentionnées à l’article L. 141-10 du présent code,

Le présent amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des SCoT afin d’y délimiter les zones prioritaires d’implantation de sites de production d’énergies renouvelables.

Dans la droite ligne des mesures intégrées au stade de l’examen en commission des affaires économiques, cette modalité simplifiée de modification du SCoT permettra aux collectivités territoriales de réduire les délais et les coûts liées aux évolutions des documents d’urbanisme, et de rendre plus rapidement effectives les mesures de simplification portées par le présent article.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° ... À l’article L. 151-42-1, les mots : « d'installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d'une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité » ;

Cet amendement vient élargir le champ d’application de l’article L.151-42-1 du code l’urbanisme, concernant l’implantation de toutes les installations de production d’énergies renouvelables et non plus uniquement pour les éoliennes.

Cet amendement permet au règlement du PLU de délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d'installation de production d’énergies renouvelables est soumise à conditions, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.

Les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables. Mais  la transition écologique ne peut se faire sans l’implication des communes et intercommunalités ce qui suppose qu’elles soient davantage impliquées dans la définition de l’avenir énergétique de leur territoire et en particulier au choix des énergies renouvelables qu’il conviendrait d’y développer ainsi qu’à leur emplacement.

Leur consultation, au gré des projets soumis à autorisation préfectorale est insuffisante. Aucune dérogation au PADD imposée par l’Etat n’est acceptable en dehors de l’avis favorable des communes et intercommunalités en charge des SCoT et PLU.

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°...  À l’article L. 151-42-1, les mots : « d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d’une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité » ;

Les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables. Et la transition écologique ne peut se faire sans l’implication des communes et intercommunalités ce qui suppose qu’elles soient davantage impliquées dans la définition de l’avenir énergétique de leur territoire et en particulier au choix des énergies renouvelables qu’il conviendrait d’y développer (et à l’emplacement).

Leur consultation, au gré des projets soumis à autorisation préfectorale est insuffisante. Aucune dérogation au PADD imposée par l’Etat n’est acceptable en dehors de l’avis favorable des communes et intercommunalités en charge des SCoT et PLU.

C’est pourquoi le présent amendement élargit le champ de l’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme permettant au règlement du PLU de délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d'installations de production d’énergies renouvelables autres que les éoliennes puissent être soumise à conditions, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°... À l’article L. 151-42-1, les mots : « d'installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d'une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité » ;

Les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables. Et la transition écologique ne peut se faire sans l’implication des communes et intercommunalités ce qui suppose qu’elles soient davantage impliquées dans la définition de l’avenir énergétique de leur territoire et en particulier au choix des énergies renouvelables qu’il conviendrait d’y développer (et à l’emplacement). Leur consultation, au gré des projets soumis à autorisation préfectorale est insuffisante.

C’est pourquoi le présent amendement élargit au-delà des seules éoliennes le champ d'application de l’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme permettant au règlement du PLU de délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d'installations de production d’énergies renouvelables peut être soumise à conditions, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.

(Cet amendement a été travaillé avec l’association des maires de France.)

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°… À l’article L. 151-42-1, les mots : « d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d’une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité » ;

Les élus locaux partagent la volonté de développer les énergies renouvelables, objectif qui ne pourra être atteint sans l’implication des communes et intercommunalités. Ces décisions d’implantation doivent faire l’objet d’une planification approfondie, en s’appuyant sur les compétences décentralisées en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

Le présent amendement propose donc, dans la droite ligne de la mesure votée par le Sénat dans la loi dite « 3DS », de permettre aux plans locaux d’urbanisme de comporter une réglementation spécifique aux installations de production d’énergie renouvelable. Dans les secteurs délimités par le PLU, certaines conditions pourront être fixées, par exemple afin de protéger les sites ou de garantir la compatibilité de l’installation avec le voisinage et les activités alentour. Il s’agit d’un élargissement de la mesure votée en 2021 dans le cadre de la loi « 3DS », qui ne concerne que les éoliennes.

Alinéa 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 6 et 7 prévoient que la réduction d’un espace boisé classé et la modification des règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières, relèvent de la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme lorsqu’il s’agit de l’installation de production d’énergie renouvelable, ou d’ouvrages du réseau public de transport ou de distribution de l’électricité.

La procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme permet de contourner la réalisation d’une enquête publique qui est obligatoire lors d’une procédure de révision du plan local d’urbanisme. La consultation du public se résume alors à une mise à disposition du public organisée par la commune. Une modification des règles d’urbanisme en zone boisée et en zones agricoles ou naturelles sans réelle consultation publique risque d’affaiblir l’acceptabilité sociale des projets d’installation d’énergies renouvelables.

I. – Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 22

Supprimer les mots :

naturelles ou forestières

Les alinéa 21 et 22 de l’article contiennent de dispositions qui faciliteraient le défrichement de bois et de forêts, ainsi que de réserves naturelles et forestières, pour permettre des implantations éoliennes ou photovoltaïques.

Il est indispensable de préserver les espaces forestiers et naturelles qui ne bénéficient pas d’un dispositif de cadrage tel qu’il en existe pour l’agrivoltaïsme.

Cette protection est en cohérence avec les politiques publiques que sont la stratégie nationale bas carbone (SNBC), le RE2020, le PNFB, le ZAN etc.  

Les espaces forestiers permettent de produire des matériaux et de l’énergie renouvelable, il est nécessaire de les protéger. C’est l’objet de cet amendement.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.

 Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, lorsque ces modifications concernent les règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières.

 En effet, ces zones doivent faire l’objet d’une protection particulière contre l’artificialisation, ce qui induit qu’elles ne puissent pas être soumises à un déclassement rapide vers d’autres zonages, plus faciles à artificialiser. Il est essentiel de garder une procédure standard de modification du PLU, au sens des articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.

Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, lorsque ces modifications concernent les règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières.

En effet, ces zones doivent faire l’objet d’une protection particulière contre l’artificialisation, ce qui induit qu’elles ne peuvent pas être soumises à un déclassement rapide vers d’autres zonages, plus faciles à artificialiser. Il est essentiel de garder une procédure standard de modification du PLU, au sens des articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.

(cet amendement est issu d'une proposition du syndicat Jeunes agriculteurs).

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à préserver la procédure classique de modification du plan local d'urbanisme (PLU), au sens des articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

Le projet de loi permet de recourir à la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme afin de modifier les orientations du projet d’aménagement et de développement durable, de réduire un espace boisé classé et adapter les règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières pour permettre l’implantation de projets d’énergie renouvelable.

Or la souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire.

Le présent amendement propose d’instaurer, dans ce cadre, la consultation pour avis simple de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).  

Amendement proposé par Chambres d’agriculture France.

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Relèvent également de la procédure de modification simplifiée les évolutions du plan local d’urbanisme nécessaires à la délimitation des secteurs mentionnés à l’article L. 151-42-1. » ;

Le présent amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des PLU afin que les communes et EPCI puissent y délimiter les secteurs de réglementation des sites d’ENR, introduits par la loi dite « 3DS ».

Avant que ne deviennent effectives les mesures de renforcement de la planification territoriale de l’implantation des ENR via les SCoT - introduites par le Sénat au sein de ce texte – il faut s’assurer que le développement des ENR sera maîtrisé. En particulier, dans l’intervalle entre la modification des SCoT et la promulgation de la loi, il faut que le bloc communal puisse rapidement se saisir des possibilités de réglementation par le PLU introduites par la loi « 3DS ».

Il est donc proposé de permettre le recours à la modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme, pour délimiter ces secteurs de réglementation et en tirer les conséquences au sein des autres composantes du PLU.

Alinéa 29 

Compléter cet alinéa par les mots :

rendu nécessaire pour l’acheminement d’une production d’énergie renouvelable

Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le quatrième alinéa du même article L. 300-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est saisi par le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou d’un projet portant sur la production ou le stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du même code, l’État doit se prononcer, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement, sur la déclaration de projet. Le présent alinéa est applicable aux projets soumis à évaluation environnementale ou ayant fait l’objet d’un examen au cas par cas. »

Cet amendement a pour objectif d’accélérer le déploiement des projets d’énergie renouvelable en imposant à l’État d’initier et d’adopter la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme toutes les fois où il est saisi par le porteur d’un projet d’une demande en ce sens.

Cette mesure est applicable aux projets soumis à évaluation environnementale ou ayant fait l’objet d’un examen au cas par cas, afin de s’assurer que le projet en cause ne comporte pas d’incidences négatives notables sur l'environnement ou que toutes les dispositions sont prises par l’évaluation environnementale pour éviter de telles incidences, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites, et comporte des mesures de suivi afférentes.

Alinéa 31, première et deuxième phrases

Remplacer les mots :

avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1^er

par les mots :

à compter de la promulgation

Le présent amendement supprime le caractère temporaire des mesures de l’article 3 qui facilitent la mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, des ouvrages de raccordement aux réseaux et des ouvrages de stockage de l'électricité.

I. – Après l’alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les dispositions introduites au 1° B du I du présent article sont soumises à l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

II. – Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

.... – Les dispositions introduites par le III du présent article sont soumises à l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Les mots : « naturel ou agricole » sont remplacés par les mots : « naturel, agricole ou forestier » ;

Le 5° du III 'article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit qu'une installation de production d'énergie photovoltaïque implantée sur un espace naturel et agricole "n'est pas comptabilisée dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu'elle n'affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique et, le cas échéant, que l'installation n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée."

Les espaces forestiers seraient exclus de cette dérogation.

Cette lecture est en effet confirmée par le projet de décret du Conseil d’État définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace au titre de l'alinéa précité. Ce projet de décret a été soumis à consultation du 4 au 25 mai 2022 et n'est pas publié à ce jour. Sa notice précise : «  Au sens de la loi, les installations implantées sur un espace forestier ne bénéficient pas de cette dérogation et sont donc comptabilisées dans la consommation d’espaces NAF » (Naturel, Agricole et Forestier).

La différence de traitement entre une installation de production d'énergie photovoltaïque sur des parcelles agricoles et une installation sur des parcelles forestières ne se justifie pas. Par ailleurs, cette dérogation exclusive des espaces forestiers peut entraîner une mutation artificielle des parcelles forestières vers des parcelles agricoles et appauvrir les massifs forestiers. Le code forestier et le code de l'urbanisme prévoient enfin des études d'impact, des enquêtes publiques, des bilans carbone et des modalités de compensation des installations photovoltaïques qui restent protecteurs de l'environnement.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« 7° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés, d’envergure nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus par le présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.

« Pour établir le caractère d’intérêt général majeur des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7°, est notamment prise en compte la contribution du projet à l’atteinte des objectifs fixés par les articles L. 100-1 A et L. 100-1 du code de l’énergie en matière de développement des énergies renouvelables et de transition énergétique.

« À l’issue d’une consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces projets sont implantés, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’organe délibérant de la région ou des régions d’implantation, fixe la liste des projets auxquels le présent 7° est applicable. »

Le présent amendement traduit les premières conclusions de la mission conjointe de contrôle du Sénat relative à la mise en application de la politique de « zéro artificialisation nette ».

La loi Climat-résilience prévoit que chaque collectivité intègre, dans son document d’urbanisme ou de planification, une cible chiffrée de réduction de l’artificialisation des sols. Pour chaque collectivité, à commencer par la Région, il existera donc une « enveloppe » de capacité à construire ; cette enveloppe étant ensuite répartie entre les autres collectivités du périmètre.

Les travaux de la mission mettent toutefois en évidence que ces enveloppes seront en grande partie consommées par quelques grands projets d’envergure nationale ou européenne, souvent d’ailleurs décidés par l’État.

À titre d’exemple, dans la région Hauts-de-France, la réalisation du Canal Seine Nord Europe, l’implantation de gigafactories de batteries électriques pour la filière automobile du futur, et la création des infrastructures frontalières liées au Brexit, représenteront déjà la quasi-totalité de l’enveloppe autorisée. Une fois ces projets réalisés, il resterait à chacun des SCoT de la région en moyenne 8 hectares chaque année… Ce problème se pose dans de nombreuses régions françaises : la mutualisation régionale, prévue par la loi, ne suffira pas à lever cette difficulté, ni même une mutualisation nationale.

S’il n’est pas modifié, le cadre juridique de la prise en compte des grands projets au regard du « ZAN », en particulier en matière d’énergies renouvelables, viendra se heurter frontalement au développement de grands projets nécessaires à la transition énergétique et la décarbonation de la France. Il contraindra également, par ricochet, les projets d’ampleur plus limitée défendus par les collectivités.

La mission conjointe de contrôle du Sénat, après avoir rencontré des dizaines d’acteurs au cours des des dernières semaines, présente donc le présent amendement, visant à aller plus loin que la seule mutualisation régionale des projets d’énergie renouvelable. Il propose de sortir des enveloppes des collectivités territoriales les grands projets d’énergie renouvelable d’envergure nationale et européenne, et de les placer au sein d’une « enveloppe nationale ».

Les projets visés seront les projets de production, de transport et de stockage d’énergies renouvelables, d’envergure nationale ou européenne, qui présentent un intérêt général majeur – en particulier ceux visés par l’article 3. Ces projets devront, pour être éligibles, contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la loi en matière de développement des énergies renouvelables et de transition énergétique. La liste de ces projets placés au sein de « l’enveloppe nationale » sera validée, après consultation des collectivités concernées et surtout après avis des régions, par un décret en Conseil d’État.

La proposition formulée par le présent amendement est complémentaire des articulations avec le « ZAN » déjà apportées par la commission des affaires économiques lors de l’examen en commission de l’article 3 du présent projet de loi.

Supprimer cet article.

L’article 1^er C, introduit en commission, ne constitue en rien une mesure d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Bien au contraire, elle accorde un droit de véto pour les communes susceptibles d’accueillir des projets d’éoliennes terrestres, des installations de biogaz et leurs ouvrages connexes, ainsi que les installations photovoltaïques dont les caractéristiques seront fixées par voie réglementaire.

Il interdit au porteur de projets de déposer une demande d’autorisation environnementale ou de permis de construire en cas d’avis défavorable, alors que le conseil municipal aura statué sur le fondement d’un résumé non-technique de l’étude d’impact.

En outre, cette mesure peut générer des conflits entre communes, entre celles qui sont prêtes à accueillir le projet et les communes limitrophes. Elle conforte la logique « Not in my backyard » (« Pas dans mon jardin ») qui génère des contentieux et retarde la France dans l’atteinte de ses objectifs en matière de politique énergétique et climatique. En effet, en matière d’éoliennes terrestres, si la rédaction de cet article n’évolue pas, les communes limitrophes impactées en termes de visibilité pourraient exercer également un droit de véto.

Enfin, cet article complexifie et allonge la procédure d’instruction de ces projets, à rebours des objectifs du projet de loi. Il n’a aucun lien direct ou indirect avec une disposition du projet de loi initial.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le droit de veto des élus locaux sur les projets éoliens terrestres, y compris pour les élus des communes limitrophes aux communes d'implantation, de biogaz et de centrales solaires au sol qui a été instauré par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ce type de blocage met à terre toute stratégie énergétique nationale, et est contradictoire avec l'urgence dans laquelle se trouve le pays de développer rapidement les productions énergétiques renouvelables. Il s’agit d’un véritable coup de frein à leur développement, et mettra les maires dans une situation très difficile en leur donnant un pouvoir décisionnel qui sera contesté par les pour et les contre.

Il est plus judicieux d’instaurer de la concertation en amont sur les zones propices aux installations de production d’énergies renouvelables, c’est-à-dire une cartographie établie au regard des objectifs de développement des énergies renouvelables tel que proposé par l’article 1er A pour faire avancer la question d’acceptation de l’implantation des projets. En supprimant le verrou instauré à l’article 1er C, il s’agit de rendre compatible le développement des énergies renouvelables et la notion d’acceptabilité.

Supprimer cet article.

L’article 1^er C instaure un droit de véto des maires sur l’implantation des énergies renouvelables sur leur territoire. Concrètement, le texte adopté en commission prévoit que le conseil municipal d’une commune pourra se prononcer par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, soit en rendant un avis défavorable qui interdira la poursuite du projet.

Les maires demandent à être associés en amont des réalisations pour en maîtriser les impacts. Ils peuvent ainsi proposer des évolutions sur le projet et mieux organiser la concertation avec les habitants.

C'est en ce sens que nous avons débattu au Sénat dans le cadre de la loi « Climat et résilience » (du 22 août 2021) pour organiser une consultation préalable du Maire en prévoyant que le porteur d'un projet concernant une installation éolienne adresse le résumé non technique du projet aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale. Après délibération du conseil municipal, les observations du Maire de la commune sont adressées au porteur du projet qui peut ainsi faire évoluer son projet.

S'agissant des installations de production de biogaz, nous avons également débattu l'été dernier dans le cadre de la loi « pouvoir d’achat » (du 16 août 2022) suite à un amendement du rapporteur Grémillet qui prévoit l’information du maire de la commune et du président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés par un projet d'installation de biogaz.

Aussi notre amendement propose de supprimer l'article 1er C.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement souhaite une planification qui remet les collectivités locales et les territoires au centre. C’est une planification qui fait des élus locaux des partenaires et leur donne la capacité d'agir.

Ces articles ont vocation à donner aux maires un pouvoir de véto concernant les énergies renouvelables sur leur territoire. Néanmoins, les maires bénéficient de nombreux autres moyens d’influer sur le développement des énergies renouvelables sur leur territoire :

- Via les documents de planification pour les documents d’urbanisme en amont d’un projet. Cette faculté est d’ailleurs renforcée par la possibilité proposée via l’amendement à l’article 3 qui leur permet d’identifier des zones prioritaires pour le développement des énergies renouvelables.

- Via la possibilité, déjà introduite par la loi 3DS d’émettre un avis sur le résumé non technique de l’étude d’impact que les porteurs de projets doivent leur transmettre en amont du projet.

- Lors des consultations du public mises en place au sein du processus d’autorisation.

Ainsi, le maire a toute latitude pour faire évoluer un projet s’implantant sur son territoire. L’analyse technique des services de l’Etat et le rapport du Commissaire Enquêteur sur l’enquête publique permettra également de fonder l’opinion du Préfet sur l’autorisation ou non du parc d’énergie renouvelable.

Par ailleurs, la possibilité pour un maire d'une commune ayant une "visibilité" sur le projet d'émettre un véto sur le projet accueilli sur une autre commune que la sienne pourrait porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales.

Supprimer cet article.

L'article adopté en commission donne aux conseils municipaux impacté en termes de visibilité par un projet d’implantation d’une installation de production d’électricité, un droit d'opposabilité.

Si nous devons concilier nos impératifs d’évolution de notre mix énergétique et celui de préserver notre patrimoine culturel, un tel article conduirait à remettre en cause notre solidarité territoriale et notre souveraineté énergétique. Il est donc proposé de le supprimer.

I. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au premier alinéa de l’article L. 181-8 du code de l’environnement, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « les éléments permettant d’attester de l’accord des conseils municipaux concernés en application de l’article L. 181-28-2, »

II. - Alinéas 4 à 9

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 181-28-2. – Le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale pour une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est subordonné à l’avis favorable du conseil municipal de la commune du lieu envisagé lors de l’avant-projet pour l’implantation et, le cas échéant, du conseil municipal de toute commune située à une distance de ce lieu inférieure au sextuple de la hauteur totale des installations.

« Les conseils municipaux se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un document présentant l’avant-projet en termes non techniques avec notamment les informations mentionnées au a du 2° du II de l’article L. 122-3. Tout avis défavorable donne lieu à une délibération motivée qui peut se fonder sur les incidences probables du projet sur l’environnement, y compris sur les sites, les paysages et les nuisances de toutes sortes pour le voisinage.

« Lorsque, dans le mois suivant la réception de la présentation de l’avant-projet, le conseil municipal a émis des interrogations ou des observations sur le projet, le délai pour émettre son avis est d’un mois à compter de la réception de la réponse circonstanciée du porteur de projet, indiquant notamment les évolutions éventuellement apportées pour prendre en compte les observations.

« En l’absence de réponse d’un conseil municipal dans le délai imparti, son avis concernant l’avant-projet est réputé favorable.

« Sans préjudice de l’article L. 181-5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adresse aux maires des communes concernées et des communes limitrophes, deux mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, le résumé non technique de l’étude d’impact prévu au e du 2° du II de l’article L. 122-3. 

« Le conseil municipal se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception du résumé non technique de l’étude d’impact prévu au même e du 2° du II de l’article L. 122-3. Tout avis défavorable donne lieu à une délibération motivée qui peut se fonder sur les incidences probables du projet sur l’environnement, y compris sur les sites, les paysages et les nuisances de toutes sortes pour le voisinage.

« Lorsque, dans le mois suivant la réception du résumé non technique de l’étude d’impact, le conseil municipal a émis des interrogations ou des observations sur le projet, le délai pour émettre son avis est d’un mois à compter de la réception de la réponse circonstanciée du porteur de projet, indiquant notamment les évolutions éventuellement apportées pour prendre en compte les observations.

« En l’absence de réponse du conseil municipal dans le délai imparti, son avis est réputé favorable.

« L’accord donné en application du présent article est sans conséquence sur l’application du présent chapitre. » 

Alinéas 1 à 15

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

I. – Le livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du V de l’article L. 122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont notamment considérés comme intéressés, outre les collectivités territoriales et les groupements sur le territoire desquels le projet prévoit de réaliser des installations ou des ouvrages, les communes et groupements à partir desquels ces installations ou ouvrages pourraient être vus. » ;

2° Le chapitre unique du titre VIII est ainsi modifié :

a) La sous-section 4 de la section 6 est abrogée ;

b) Après l’article L. 181-31, il est inséré un article L. 181-31-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 181-31-1. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée en cas d’avis défavorable du conseil municipal de la commune sur laquelle est prévue l’implantation d’une installation dans le cadre d’un projet soumis à évaluation environnementale portant sur une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, y compris en mer, une installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes ou une installation hydro-électrique.

« L’autorisation ne peut pas non plus être accordée en cas d’avis défavorable de la moitié au moins des conseils municipaux des communes autres que celle prévue pour l’implantation de l’installation saisies en application du V de l’article L. 122-1.

« Tout avis défavorable doit être spécialement motivé au regard des incidences probables du projet sur le voisinage et sur l’environnement.

« Les avis prévus par le présent article qui n’ont pas été rendus à l’expiration du délai fixé en application du V de l’article L. 121-1 sont présumés favorables.

« Les conseils municipaux peuvent également, dans le même délai, faire part de leurs observations au porteur de projet. Celui-ci doit alors répondre aux observations formulées au moins un mois avant de déposer la demande d’’autorisation environnementale. Les conseils municipaux disposent alors d’un mois, à compter de la réception de cette réponse, pour émettre leur avis. »

Ces dernières années, de nombreux élus locaux et les citoyens de leurs communes se mobilisent face au développement à marche forcée de l’éolien sur leurs territoires. Imposé par les préfectures de région ou les magistrats éventuellement saisis, sans aucune approbation locale, ces projets s’avèrent anti-démocratiques au sens propre. Si le développement de cette énergie nouvelle pouvait susciter à l’origine de l’enthousiasme, l’implantation autoritaire de parcs éoliens, de méthaniseurs et autres installations de production d’électricité provoque aujourd’hui des oppositions de plus en plus fortes de la part des citoyens et des élus.

En dépit des récentes avancées de la loi « 3DS » permettant aux communes de limiter l’implantation de futurs projets éoliens par le biais d’un volet facultatif du plan local d’urbanisme, les élus demeurent bien souvent désarmés face aux résolutions technocratiques des services de l’État.

Si le Gouvernement entend, à raison, accélérer le développement des énergies renouvelables, il persiste à n’obéir qu’à de seules logiques comptables. Au devant de la prolifération éolienne, nos concitoyens ruraux ont aujourd’hui le sentiment de ne pas être entendus et de subir des décisions prises de Paris, sans aucune concertation avec les responsables politiques locaux.

Ce projet de loi entend répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d’une part et d’accélération et de simplification d’autre part. Le législateur doit ainsi saisir l’opportunité de ce texte pour redonner aux collectivités territoriales toute leur place dans l’élaboration et la conduite des projets d’installations de production énergétique.

Aussi, cet amendement prévoit d’introduire un double droit de veto, non seulement de la commune pressentie pour l’implantation d’une installation dans le cadre d’un projet soumis à évaluation environnementale mais aussi d’au moins la moitié des autres communes concernées.

I. – Alinéas 8, 9, 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 18 et alinéa 19, première phrase

Remplacer le mot :

conforme

par le mot :

simple

III. – Alinéa 19, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

Amendement de repli à la suppression de l’article. Cet amendement permet de préserver la possibilité pour la commune d’implantation des projets d’éoliennes terrestres et de biogaz, ainsi que des ouvrages connexes, de présenter des observations au porteur de projets préalablement au dépôt de l’autorisation environnementale. En cas d’avis défavorable de la commune d’implantation ou de la commune limitrophe impactée en termes de visibilité, le porteur du projet pourra déposer sa demande d’autorisation après avoir indiqué la manière dont il a pris compte de leurs éventuelles observations.

En matière d’installations photovoltaïques, le présent amendement transforme l’avis conforme de la commune ou de l’EPCI en un avis simple.

Alinéas 8 et 14, au début

Ajouter les mots :

Lorsque le projet est déposé en partie ou en totalité dans une commune disposant déjà d’un site de production d’énergies renouvelables ou bas carbone, dont la puissance fournie est deux fois supérieure à la puissance consommée par les ménages, les entreprises et les administrations de cette même commune,

Cet amendement propose de valoriser les communes contribuant déjà à un effort de production d’énergies renouvelables, en donnant la possibilité aux maires et leurs conseils municipaux, premier relais des préoccupations locales, de s’opposer à l’implantation d’un site supplémentaire qui porterait atteinte au cadre de vie et à l’environnement. En permettant cette opposition uniquement aux communes déjà dotées de sites de production, cet amendement contribue au bon équilibre des implantations sur tout le territoire.

I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt ;

II. – Alinéa 18

Supprimer le mot :

conforme

III. – Alinéa 19, première et deuxième phrases

Supprimer ces phrases.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1^er D confère de fait aux communes et aux EPCI un droit de véto sur les projets de production d’énergie renouvelable ce qui risque d’aller à l’encontre de l’objectif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables du fait des pressions que les élus locaux peuvent subir de la part de certains de leurs administrés ou de personnes ou organismes extérieurs à leur territoire, et ceci au détriment de l’intérêt public majeur qui est par ailleurs reconnu aux énergies renouvelables et dont il revient à l’État d’être le garant.

Il est donc proposé de revenir à un avis simple des collectivités locales dont il pourra être tenu compte dans l’instruction des dossiers d’autorisation par les services déconcentrés de l’État.

Alinéas 10 à 15

Supprimer ces alinéas.

Amendement de repli à la suppression de cet article. Il vise à supprimer le droit de veto de la commune limitrophe impactée en termes de visibilité par des projets d’éoliennes terrestres. En effet, cette mesure vient allonger les délais et ajouter de la complexité, à rebours de l’objectif du projet de loi qui est d’accélérer la production d’énergies renouvelables.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

à tout maire d’une commune directement impactée en termes de visibilité par le projet d’implantation d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur le ressort territorial d’une commune limitrophe

par les mots :

aux maires des communes qui devraient être comprises dans la zone d’affichage de l’enquête publique d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent

Grâce a ce nouvel article les communes devraient enfin avoir leur mot à dire sur les projets qui les concernent.

Toutefois, les mots « directement impactée » risquent de donner lieu à des hésitations, et de faire l’objet de jurisprudences divergentes. Aussi est-il proposé de se référer à un critère juridique incontestable : l’aire d’affichage de l’enquête publique, actuellement délimitée, pour les éoliennes dont les mâts dépassent 50 mètres de haut, par un rayon de 6 km. Ce serait une solution fort modérée, car dans bien des cas, compte tenu de la progression en hauteur des engins (des projets de 240 m de haut ont été présentés en France), la nuisance à craindre excède le rayon de 6 kilomètres.

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 181-28-…. – Une autorisation environnementale pour une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181-1 ne peut être délivrée si elle a pour conséquence de priver une commune d’un espace de respiration minimum de 90 degrés, défini comme le plus grand angle sans éolienne construite, autorisée et en cours d’instruction à moins de dix kilomètres du centre de la collectivité. »

Notre pays doit selon les différents scénarios envisagés augmenter sa production d’électricité issue des éoliennes terrestres. Les installations cumulées des différents parcs éoliens génèrent parfois un véritablement encerclement des habitants, phénomène qu’il convient de limiter si nous voulons accélérer le déploiement de cette source d’énergie dans le respect des territoires et de leurs habitants.

Certaines zones cumulent en effet plus de 120 éoliennes dans un rayon de 10 km créant une « respiration paysagère » très faible et des angles de vue sans éolien inférieur à 90°. Cela crée un phénomène de saturation et un légitime sentiment d’encerclement.

Le présent amendement instaure pour chaque localité un angle continu minimal de 90° sans éolienne située à moins de 10 km afin d’éviter les phénomènes d’encerclement.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV.– Le présent article s’applique aux projets qui font l’objet d’une demande d’autorisation, d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire déposé à compter de la publication de la présente loi.

Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

V.– Sans préjudice de l’article L. 181-28-4 du code de l’environnement tel qu’il résulte de la présente loi, le représentant de l’État dans le département informe le comité local de cohésion territoriale mentionné à l’article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales des conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article et met à la disposition des élus concernés toute information nécessaire leur permettant, le cas échéant, de transmettre leurs observations aux porteurs de projet.

VI.– Le V entre en vigueur le 1^er juillet 2023.

Le présent alinéa vise à s'assurer de la bonne information et à la sensibilisation des élus locaux dans le processus décisionnel dès l'adoption de la loi afin d'éviter toute incompréhension dans la rédaction des observations dès lors qu'un tel projet interviendrait dans leur périmètre territorial. 

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-28-… ainsi rédigé :

« Art. L. 181-28-…. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122-1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632-2 du code du patrimoine lorsque :

« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et L. 621-25 du même code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ;

« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de 10 kilomètres autour de ce site. »

Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en compte des problématiques patrimoniales dans le développement des principaux projets éoliens terrestres.

Il prévoit d’étendre l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) aux projets de parcs éoliens terrestres de grande dimension entrant dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique (1° ), soit d’un site patrimonial remarquable (2° ), et situés dans un périmètre de 10 kilomètres autour de celui-ci.

Auditionnée par la commission des affaires économiques le 18 février 2020 sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, la Première ministre, Élisabeth Borne, alors ministre de la transition écologique et solidaire, reconnaissait elle-même « le développement anarchique de l’éolien » terrestre et s’étonnait qu’on ait pu autoriser l’implantation de parcs éoliens en covisibilité avec des monuments historiques.

Au-delà d’assurer un meilleur contrôle des projets éoliens terrestres sur le plan patrimonial, les dispositions prévues par le présent amendement pourraient inciter les porteurs de projets à soigner davantage leurs études d’impact. Elles pourraient également permettre d’impliquer l’ABF dans l’examen des projets de repowering d’installations situées à proximité d’espaces protégés au titre du code du patrimoine.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632-2 du code du patrimoine lorsqu’elles sont visibles depuis un lieu de mémoire protégés en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement ou situées dans un périmètre de 10 kilomètres autour de ce site.

Les lieux de mémoire, classés en vertu du code de l'environnement, sont des sites qui méritent une protection toute particulière au regard de leur caractère hautement symbolique. Ils sont constitutifs de l'identité de notre nation et attirent par ailleurs, des centaines de milliers de visiteurs chaque année, venant de tous les continents. 

Pour ces raisons, il semble essentiel de préserver l'identité visuel de ces sites en demandant un avis conforme de l'ABF lorsqu'un projet d'implantation d'éoliennes se fait dans leur environnement proche. Tel est l'objet de l'amendement.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 571-8 du code de l’environnement, il est inséré un article additionnel L. 571-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. L.571-8-…. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement situées à moins de 1 500 mètres d’installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur, ne peuvent être implantées qu’après vérification par l’autorité administrative du respect de l’article L. 1336-1 du code de la santé publique. »

Le présent amendement vise à ce que l'implantation des éoliennes situées à moins de 1500 mètres des habitations soit subordonnée à un contrôle effectif des nuisances sonores.

Si l'article L. 571-2 du code de l'environnement prévoit déjà que des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national du bruit, définissent, pour les objets susceptibles de provoquer des nuisances sonores élevées ainsi que pour les dispositifs destinés à réduire les émissions sonores, il apparaît la protection introduite par voie réglementaire n'est pas de nature à protéger les riverains. Pour mémoire, l'autorité de médecine, dans un rapport de 2017, prévoyait : "de suspendre à titre conservatoire la construction d’éoliennes d’une puissance supérieure à 2,5 MW à moins de 1500 mètres des habitations".

Amendement n° 332

I. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

d’installations et les

par le mot :

de

2° Remplacer les mots :

les immeubles habités et les zones

par les mots :

d’immeubles habités et des zones

3° Après le mot :

du respect

insérer les mots :

des objectifs sanitaires

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les indicateurs de gêne due au bruit de ces infrastructures prennent en compte des critères d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit.

« Un arrêté conjoint des ministres de la transition écologique et du logement précise les modalités d’évaluation de ces nuisances sonores en fonction des critères mentionnés au précédent alinéa. »

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’article L. 1112-15 est complétée par les mots : « ou appelant un avis de sa part » ;

2° L’article L. 1112-16 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou appelant un avis de sa part » ;

b) Au premier alinéa du II, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « ou appelant un avis de sa part » ;

3° L’article L. 1112-20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1112-20. – Les électeurs font connaître par oui ou par non s’ils approuvent le projet de délibération, d’acte ou d’avis qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l’autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision ou son avis sur l’affaire qui en a fait l’objet. »

Il importe, dans une démocratie participative, que les populations voisines d’éoliennes projetées puissent s’exprimer au sujet de ces installations de nature, souvent, à bouleverser leur cadre de vie. Par expérience, les enquêtes publiques, indispensables, ne suffisent pas, car la nécessité de rédiger une contribution dissuade beaucoup de personnes, bien qu’elles aient une opinion.  

Les articles L1112-15 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient une consultation des électeurs, lorsque le dixième de ceux-ci en fait la demande. Mais cette consultation ne peut porter que sur une décision envisagée par la collectivité (commune, communauté de communes…). L’amendement a pour objet d’étendre cette possibilité aux avis que la collectivité est appelée à donner (au sujet, notamment, des autorisations environnementales de groupes d’éoliennes).

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est au moins égale à dix fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales. »

Pour permettre une transition énergétique satisfaisante, il importe de rechercher l’acceptation de l’éolien terrestre par les habitants concernés. L’oppression dont ils sont victimes (dominance visuelle, ombres portées, bruit, parfois infrasons et champs magnétiques, dépréciation immobilière) suscite une opposition croissante.

Une distance minimale de 500 mètres entre les installations et les habitations a été instituée en 2010. Une ordonnance du 26 janvier 2017 (article L515-44 du code de l’environnement) a donné aux préfets le pouvoir d’aller au-delà, mais l’expérience montre qu’ils s’en tiennent aux 500 mètres. Depuis 2010, la hauteur des éoliennes en projet a doublé, leur puissance a triplé, la surface balayée par une pale a quadruplé. Il est donc urgent d’actualiser les 500 mètres.

Les nuisances éoliennes sont dans une large mesure fonction de la hauteur des engins, elle même assez largement corrélée à leur puissance. En Bavière, en Pologne, la distance minimale a été fixée, depuis plusieurs années, à dix fois cette hauteur, pale comprise.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est au moins égale à sept fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales. »

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est au moins égale à sept fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales. »

Pour permettre la transition énergétique, il importe de faciliter l’acceptation de l’éolien terrestre par les habitants. Or l’oppression dont ils sont victimes (dominance visuelle, ombres portées, bruit, infrasons et champs magnétiques, dépréciation immobilière) suscite une opposition croissante.

Une distance minimale de 500 mètres entre les installations et les habitations a été instituée en 2010. Une ordonnance du 26 janvier 2017 (article L515-44 du code de l’environnement) a donné aux préfets le pouvoir d’aller au-delà, mais ils s’en tiennent aux 500 mètres. Depuis 2010, la hauteur des éoliennes en projet a doublé, leur puissance a triplé, la surface balayée par une pale a quadruplé. Il est donc urgent d’actualiser les 500 mètres.   

Les nuisances éoliennes sont dans une large mesure fonction de la hauteur des engins. En Bavière, en Pologne, la distance minimale est égale, depuis des années, à dix fois cette hauteur, pale comprise. Pour la France, il est proposé de la fixer à sept fois cette hauteur,  – solution déjà envisagée par le Sénat en 2021. Elle laisserait des possibilités appréciables pour l’éolien terrestre. Dans le cas d’une éolienne de cent mètres de haut, la distance minimale serait en effet de sept cent mètres, et donc aisée à respecter. 

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est au moins égale à cinq fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales. »

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette distance est au moins égale à cinq fois la hauteur des installations, pale comprise, en respectant une distance minimum de 1000 mètres. La distance d’éloignement s’applique en cas de renouvellement d’autorisation d’exploiter pour le remplacement d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »

Pour permettre une transition énergétique satisfaisante, il importe de faciliter l’acceptation de l’éolien terrestre par les habitants concernés. La situation difficile des voisins des installations (dominance visuelle, ombres portées, bruit, parfois infrasons et champs magnétiques, dépréciation immobilière) suscite une opposition croissante.

Une distance minimale de 500 mètres entre les installations et les habitations a été instituée en 2010. Une ordonnance du 26 janvier 2017 (article L515-44 du code de l’environnement) a donné aux préfets le pouvoir d’aller au-delà, mais l’expérience montre qu’ils s’en tiennent aux 500 mètres. Depuis 2010, la hauteur des éoliennes a plus que doublé. Les 500 mètres sont manifestement insuffisants.

Les nuisances sont dans une large mesure fonction de la hauteur des engins, elle-même corrélée à leur puissance. En Bavière, en Pologne, la distance minimale a été fixée, depuis plusieurs années, à dix fois cette hauteur, pale comprise. En France, l’adoption d’un minimum égal à cinq fois la hauteur avec un minimum de 1000 mètres instituerait un juste équilibre entre les différentes préoccupations en présence.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise » ;

2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette distance est doublée lorsque les installations sont visibles depuis les constructions, immeubles ou zones précitées. »

Cet amendement a pour objet de permettre un développement équilibré de l’énergie éolienne qui tienne compte des impacts environnementaux et humains de cette production. Aussi, il propose d’accroître la distance des structures par rapport aux habitations et de la porter de 500 mètres à dix fois la hauteur de l’éolienne. Et il demande que cette distance soit doublée en cas de visibilité des habitations. 

En effet, le développement des éoliennes a ses vertus pour la production d’une énergie renouvelable et la transition énergétique. Toutefois, elle crée aussi  des préjudices environnementaux pour les riverains. Ceux-ci nécessitent une adaptation de la législation afin de réagir à ces problèmes concrets face au développement croissant  des parcs éoliens.

La distance d’éloignement de 500 mètres des zones d’habitation n’est donc plus suffisante.  Etablie par la Loi Grenelle II du 10 juillet 2010 , elle correspond à l’état des connaissances de l’époque et à la hauteur d’éoliennes allant de 90 à 120 m. Aujourd’hui, les infrastructures atteignent 180 mètres et vont grandir très bientôt jusqu’à 220 mètres. 

Par ailleurs, le risque de chute de pales ou de rupture de mât existe. Plusieurs études scientifiques ont démontré que la bonne distance entre une installation et les premières habitations devait être au minimum de 10 fois la hauteur de la structure en bout de pale en cas de chute simple et de 12 fois en cas de chute avec rebond.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et à dix fois la hauteur totale des installations mentionnées au présent article, comprenant le mât et les pales ».

Le présent amendement ajoute, à la distance d’éloignement de base de 500 mètres entre les éoliennes et les habitations, une prise en compte de la hauteur de l’éolienne.

Ainsi chaque structure se verrait imposer une distance proportionnée à sa taille. Cet amendement est malheureusement devenu nécessaire avec le développement des derniers modèles d'éoliennes dont la taille est sans commune mesure avec celle que nous constations lorsque cette distance minimale de 500 mètres a été décidée

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et, pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées à compter du 1^er janvier 2024 dont la hauteur totale, comprenant le mât et les pales, dépasse 170 mètres, à au moins trois fois cette hauteur ».

Notre pays doit selon les différents scénarios envisagés augmenter sa production d’électricité issue des éoliennes terrestres. Ces installations sont de plus en plus grandes et génèrent parfois des nuisances sonores qu’il conviendrait de limiter si nous voulons accélérer le déploiement de cette source d’énergie dans le respect des territoires et de leurs habitants.

Les nuisances sonores des éoliennes existent et fluctuent en fonction des conditions et ce, quels que soient les progrès réalisés par les constructeurs. Les émergences sonores sont officiellement de moins de 5dB. Nous avons malheureusement quelques retours d’expérience où les émergences sont très fluctuantes et donc parfois bien plus fortes. Et, les moyens de la DREAL (Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ne sont pas prévus pour contrôler ces installations soumises à l’auto-contrôle de leurs exploitants. Il est à noter que les acousticiens experts de l’AFNOR n’ont pas réussi à se mettre d’accord pour finaliser et officialiser la norme (NFS31-114) devant mesurer et évaluer ces nuisances ayant pour particularité d’être à de basses fréquences.

Par ailleurs, la distance minimale des aérogénérateurs de plus de 50 m de haut avec les habitations est aujourd’hui de 500 m et n’a pas augmenté alors que les éoliennes sont de plus en plus grandes et de plus en plus puissantes. La taille de ces machines a en effet quasiment doublé en 15 ans.

Comme le souligne le rapport du CESE sur l'acceptabilité des infrastructures de la transition énergétique (mars 2022), les éoliennes actuelles atteignent 240 mètres de hauteur totale et plus de 100 mètres d’envergure. "Au Danemark, la distance doit être égale à trois fois la hauteur totale. En Allemagne, chaque Land xe sa propre règle et cette distance varie de 420 à 1100 mètres ou relève d’un examen au cas par cas. La Bavière applique une règle très restrictive : dix fois la hauteur pales comprises, aboutissant à une forte réduction des implantations possibles, la Bavière étant ouverte sur 0,2 % de son territoire, contre 2 % pour d’autres Länder. Dans plusieurs pays européens, dont l’Allemagne et la France, une réflexion est intervenue sur l’opportunité de prévoir une extension de la distance minimale entre éoliennes et habitations."

Afin de répondre à cette double problématique (bruit et évolution de la taille des aérogénérateurs), et au lieu de fixer une distance fixe tel que c’est le cas actuellement, il apparait plus pertinent de définir un éloignement minimal proportionnel à la hauteur de l’éolienne.

Ainsi le présent amendement propose que la distance minimale d’éloignement des éoliennes vis-à-vis des habitations soit de 3 fois la hauteur totale des éoliennes, pales comprises; et ce pour des éoliennes dont la hauteur dépasse 170 m.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

 « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la présente loi.

 « L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222-1, si ce schéma existe. »

Outre le fait que la densité de ces grands mâts bruyants et envahissants défigurent nos paysages et bétonnisent nos espaces naturels et agricoles, les nuisances sonores et visuelles générées par la proximité des éoliennes avec des habitations ne sont pas à négliger.

Aussi, cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi N° 4772 visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes. Son objectif est de renforcer le pouvoir décisionnel du conseil régional en matière d’implantation d’éoliennes en lui offrant la possibilité de relever la distance minimum de 500 mètres devant séparer un mât d’une zone habitée ou d’une route, s’il l’estime nécessaire, dans le cadre du schéma régional éolien.

Si ce projet de loi entend répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d’une part et d’accélération et de simplification d’autre part, le législateur doit saisir l’opportunité de ce texte pour redonner aux collectivités territoriales toute leur place dans l’élaboration et la conduite des projets d’installations de production énergétique, notamment en matière d’éoliennes.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L515-45-… ainsi rédigé :

« Art. L. 515-45-… Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et classés au titre de l’article L. 511-2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les zones cœur et zones tampon des biens Unesco, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones.

« De même, ils ne peuvent pas être implantés dans des sites Natura 2000 destinés à protéger des espèces (directive Oiseaux) et des habitats remarquables (directive Habitats) ni dans des sites incluant des zones humides dont la liste sera fixée et régulièrement actualisée par voie de décret en Conseil d’État. »

Les parcs nationaux et régionaux, qui figurent parmi les symboles de l’identité française, ont été créés avant tout pour protéger nos paysages, dont dépend notamment le maintien du potentiel touristique de notre pays. De même, l’Etat est responsable de la protection des Biens Unesco et du respect de leurs VUE (valeur universelle exceptionnelle).

Des éoliennes ont été acceptées dans certain parcs, qu’elles altèrent. Il importe de prévenir la répétition de ces erreurs. La protection doit s‘étendre aux communes limitrophes, car un parc entouré de hautes silhouettes qu’on verrait de loin depuis l’intérieur comme depuis l’extérieur ne serait plus un parc national ou régional.

De même, la protection de la biodiversité nécessite une protection effective des sites Natura 2000, réservoir de biodiversité pour les générations futures.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’installation d’appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et classés au titre de l’article L. 511-2 du même code est proscrite dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, dans les zones cœur et zones tampon des biens Unesco et dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones. Ces appareils ne peuvent également être implantés dans des sites Natura 2000 destinés à protéger des espèces (directive Oiseaux) et des habitats remarquables (directive Habitats) ni dans des sites incluant des zones humides dont la liste sera fixé et régulièrement actualisée par voie de décret en Conseil d’État.

Les parcs nationaux et régionaux, qui figurent parmi les symboles de l’identité française, et sont donc le patrimoine commun de notre Nation, ont été créés avant tout pour protéger nos paysages, dont dépend notamment le maintien du potentiel touristique de notre pays. De même, l’Etat est responsable de la protection des Biens Unesco et du respect de leurs VUE (valeur universelle exceptionnelle).

Des éoliennes ont été acceptées dans certain parcs, qu’elles altèrent. Il importe de prévenir la répétition de ces erreurs. La protection doit s‘étendre aux communes limitrophes, car un parc entouré de hautes silhouettes qu’on verrait de loin depuis l’intérieur comme depuis l’extérieur ne serait plus un parc national ou régional.

De même, la protection de la biodiversité nécessite une protection effective des sites Natura 2000, réservoir de biodiversité pour les générations futures.

Cet amendement vise à apporter cette précision compte tenu de l'impact sur les paysages de l'énergie éolienne.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-45-... ainsi rédigé :

« Art. L. 515-45-....– Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et visés à l’article L. 511-2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les communes limitrophes de ces parcs. »

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-45-… ainsi rédigé :

« Art. L. 515-45-….- Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et visés à l’article L. 511-2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les communes limitrophes de ces parcs. »

Les parcs nationaux et régionaux rassemblent les plus beaux paysages de France. Ce sont des symboles de l’identité de notre pays. Ils contribuent largement au maintien de son potentiel touristique.

Des éoliennes ont néanmoins été acceptées dans certain parcs, qu’elles altèrent. Il importe de prévenir la répétition de ces erreurs. La protection doit s‘étendre aux communes limitrophes, car un parc entouré de hautes silhouettes qu’on verrait de loin depuis l’intérieur comme depuis  l’extérieur ne serait plus un parc national ou régional. 

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 141-5-… ainsi rédigé :

« Art. 141-5-…. – Pour les projets énergétiques destinés à répondre aux objectifs définis par les programmations pluriannuelles de l’énergie telles que prévues aux articles L. 141-1 à L. 141-5, les principales caractéristiques des demandes d’autorisation environnementale en cours d’instruction, validées ou refusées ainsi que les motifs de refus, les délais d’instruction et une carte présentant leur implantation sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. La mise à disposition de ces informations est réalisée conformément au chapitre IV du titre II du livre I^er du code de l’environnement et actualisée tous les trimestres. »

Sur le modèle de ce qui a été mis en place pour le suivi des titres miniers, cet amendement propose d'offrir une information complète au public sur les projets en cours d'instruction ou déjà autorisés et destinés à répondre aux objectifs fixés par les PPE.

Par ailleurs, l’instruction du 16 septembre 2022 adressée aux préfets de région et de département et signée par 4 ministres pour la mise en place des indicateurs de suivi constitue une bonne avancée mais cette mesure est insuffisante : les informations visées dans l’instruction ne concernent pas le nombre d’autorisations délivrées et refusées ni les motifs des refus. En outre, il est prévu une transmission de ces données aux Ministres et non une mise à disposition du public.

Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats de plan État-régions, prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, contribuent à l’atteinte de ces objectifs. »

Cet amendement vise à renforcer la planification territoriale des énergies renouvelables, car cet enjeu essentiel constitue un angle mort du présent projet de loi dans sa version initiale et complète utilement l’article 1er B qui apporte des précisions sur les indicateurs permettant de suivre le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.

Le présent amendement, qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021, tend à préciser que les contrats de plan État-région (CPER) contribuent à l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Les contrats de plan État-région (CPER) ont vocation à financer les projets exerçant un effet levier pour l’investissement local, dont la transition écologique et énergétique. A ce titre, ils doivent intégrer les objectifs énergétiques révisés des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) permettant la déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Cet amendement vise également à assurer de la présence de l’État aux côtés des régions qui vont fournir un effort important en faveur de la transition énergétique en termes de développement et planification des énergies renouvelables.

Enfin, cet amendement vise à donner aux régions les moyens de jouer leur rôle de cheffe de file de la transition énergétique.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....– Au second alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, après le mots : « communs », sont insérés les mots : « , déclinés à l’échelle de chaque département de la région concernée, ».

La présente modification de l'article vise à insérer au sein du rapport une présentation territoriale afin qu'une comparaison, tenant compte des capacités techniques de chaque territoire, puisse être effectuée et qu'une répartition juste sur l'ensemble du territoire national puisse être réalisée. 

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas ajouter les sociétés par action comme des acteurs reconnus des "communautés d'énergie renouvelable", notamment quand il s'agit de personnes privées participant à des Sociétés d'économie mixte locale.

En élargissant un peu plus les entités participant à la fourniture d'énergie, ces propositions contribuent à libéraliser le secteur de l'énergie, contrairement au service public indispensable au bon fonctionnement des installations et à une distribution juste pour tous les usagers.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la deuxième phrase, après la référence : « L. 293-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Amendement de précision juridique.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent empêcher l'instruction de demandes de projets de façon précipitée, considérant que ce n'est pas de cette façon qu'il faut mener l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

En effet, en contournant l'enquête publique malgré des raisons environnementales, en confiant les modalités d'application au Conseil d’État, en pressant le rapport du commissaire-enquêteur sans accorder de moyens supplémentaires aux administrations, tout cela dans des délais difficilement tenables et pour l'ensemble des énergies intégrées à cette loi, y compris les énergies pseudos-renouvelables, cet article est en complet décalage avec les attentes des associations environnementales et des citoyens concernant le respect de la biodiversité et des garde-fous existants.

Cet amendement vise à faire coïncider la durée d'application des adaptations temporaires portées par cet article avec les périodes d'application des PPE actuelles (2018-2023) et futures (2024-2028).

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

La durée des enquêtes publiques environnementales est au minimum de 30 jours. Dans la pratique, cette durée est rarement dépassée. La mesure est sans effet sur l'accélération des projets mais peut conduire à une restriction de la possibilité donnée à la population de participer dans de bonnes conditions et d'avoir le temps nécessaire pour cela.

La faculté donnée au commissaire enquêteur de prolonger l'enquête publique n'est utilisée que dans les cas suivants : publicité légale préalable à l'enquête insuffisante ou décalée, sous-estimation de la participation du public, survenue d'aléas indépendants de l'enquête ne permettant pas au public de participer (phénomène climatique majeur, problème sanitaire...)...cette faculté a pour but de permettre de renforcer la légalité de l'enquête afin de limiter les contentieux. La supprimer pour les énergies renouvelables n'a pas de sens si l'on souhaite accélérer leur développement en consolidant les décisions prises pour leur implantation.

Réduire le délai de remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à 15 jours au lieu de 30 ne permet plus d'avoir une phase contradictoire de qualité avec le porteur de projet à travers l'établissement et les réponses au procès-verbal de synthèse (article R.123-18 du Code de l'environnement). Ce temps est nécessaire pour permettre au commissaire enquêteur de retourner sur le terrain pour voir les points particuliers soulevés pendant l'enquête, interroger toute personne lui permettant de se faire un avis sur les observations recueillies, étudier les propositions et les observations et dialoguer avec le porteur de projet. Les commissaires enquêteurs respectent le délai de 30 jours qui leur est imposé par les textes. Faire moins, c'est appauvrir ce qu'il peuvent apporter par leurs rapports et leurs conclusions à l'autorité décisionnaire.

Cet amendement est proposé par la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

ne peut excéder

par les mots :

est de

Cet amendement vise à garantir un délai de 30 jours d’enquête publique pour les projets concernés, sans revenir sur l’objectif adopté en commission du développement durable de ne pas avoir un délai de consultation plus long.

En effet, la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement prévoit que le public doit être consulté pendant au moins 30 jours sur tout projet faisant l’objet d’une évaluation environnementale. Avec cette modification proposée par le Gouvernement, le texte de la Commission du développement durable respectera ainsi pleinement le droit européen.

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

La durée des enquêtes publiques environnementales est au minimum de 30 jours. Dans la pratique, cette durée est rarement dépassée. La mesure est sans effet sur l'accélération des projets mais peut conduire à une restriction de la possibilité donnée à la population de participer dans de bonnes conditions et d'avoir le temps nécessaire pour cela.

La faculté donnée au commissaire enquêteur de prolonger l'enquête publique n'est utilisée que dans les cas suivants : publicité légale préalable à l'enquête insuffisante ou décalée, sous-estimation de la participation du public, survenue d'aléas indépendants de l'enquête ne permettant pas au public de participer (phénomène climatique majeur, problème sanitaire...)...cette faculté a pour but de permettre de renforcer la légalité de l'enquête afin de limiter les contentieux. La supprimer pour les EnR n'a pas de sens si l'on souhaite accélérer leur développement en consolidant les décisions prises pour leur implantation.

Réduire le délai de remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à 15 jours au lieu de 30 ne permet plus d'avoir une phase contradictoire de qualité avec le porteur de projet à travers l'établissement et les réponses au procès verbal de synthèse (article R.123-18 du Code de l'environnement). Ce temps est nécessaire pour permettre au commissaire enquêteur de retourner sur le terrain pour voir les points particuliers soulevés pendant l'enquête, interroger toute personne lui permettant de se faire un avis sur les observations recueillies, étudier les propositions et les observations et dialoguer avec le porteur de projet.

Les commissaires enquêteurs respectent le délai de 30 jours qui leur est imposé par les textes. Faire moins, c'est appauvrir ce qu’ils peuvent apporter par leurs rapports et leurs conclusions à l'autorité décisionnaire.

Alinéa 4

Après la référence :

L. 123-9

insérer les mots :

, dans sa rédaction antérieure à la présente loi,

Amendement rédactionnel.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

trente

Cette modification de l'alinéa 5 modifie le délai dans lequel le commissaire enquêteur doit rendre ses conclusions motivées passant de quinze à trente jours. Ce changement de délai permettra à l'intéressé d'avoir un temps supplémentaire pour instruire au fond et sans contrainte temporaire le dossier, sans recourir à un délai supplémentaire qui doit demeurer l'exception. 

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination pour tenir compte de l'opportune inscription de cette mesure dans le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (voir le II de l'article 1er du décret).

Le doute relatif à la nature réglementaire ou législative de cette disposition ayant été levé lors de l'examen du décret précité en Conseil d’État, il n'y a plus lieu de maintenir une telle disposition dans la loi.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L'alinéa 7 du présent projet de loi propose une dérogation à l'article 181-10 du Code de l'environnement et a donc pour conséquence, pour les projets concernés, de passer outre l'enquête publique, même lorsque l'autorité qui organiste la consultation estime que les impacts sur l'environnement, sur l'aménagement du territoire et les enjeux socio-économiques qui s'y attachent le nécessitent.

Il s'agit là d'une régression en matière de participation du public et le le présent amendement propose de  supprimer cette dérogation.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l’administration de décider d’une enquête publique sur certains projets qui lui semblent le nécessiter.

L’article 1er prévoit la suppression de la possibilité pour l'administration de soumettre à enquête publique à la place d’une participation du public par voie électronique, quand l'enquête publique n’est pas automatique.

Cette disposition permet pourtant, à droit constant, de soumettre à cette procédure certains projets en raison de leur risque d’impact environnemental et socio-économique, à la discrétion de l’administration. La suppression de cette possibilité constitue une régression du droit de l’environnement, régression dont le potentiel en termes d’accélération des procédures d’implantation de projet d'énergies renouvelables n’est pas démontré dans l’étude d’impact du projet de loi. Elle entraînerait un affaiblissement qualitatif et quantitatif de la consultation publique. Un débat public de qualité est pourtant un facteur essentiel de l’acceptabilité sociale des projets d’installation d’énergies renouvelables.

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa et de maintenir cette possibilité qui trouve toute sa pertinence en termes de protection de l’environnement pour les projets ne rentrant pas dans la nomenclature de l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L’article L. 181-10 du code de l’environnement prévoit que dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, la consultation du public doit être réalisée sous la forme d’une enquête publique si en fonction de ses impacts sur l’environnement ainsi que des enjeux socio-économiques, l’autorité qui organise la consultation l’estime nécessaire pour le projet concerné.

L’alinéa 7 de cet article supprime cette disposition, la participation du public s’effectuant dès lors par voie électronique.

Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur le bien-fondé d’une telle suppression dont il n’est pas sûr qu’elle permettra une véritable accélération de la réalisation des projets.

Par contre, ils s’inquiètent sur le fait qu’elle pourrait se traduire par une moindre concertation dans les territoires et une moindre implication d’une partie de la population moins aguerrie aux nouvelles technologies de communication.

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de maintenir une concertation équitable de tous les publics.

Lors de la phase d’enquête publique, des permanences sont organisées par le commissaire enquêteur, qui joue un rôle de médiateur pour expliquer le dossier, et permettre au public de poser des questions sur le projet. Force est de souligner que 17 % de la population est touchée par l’illectronisme.

Comme le souligne le Conseil économique social et environnemental, l’enquête publique vise « à informer le public du processus d’évaluation environnementale conduit en amont et de la concertation associée, et à recueillir ses commentaires. C’est une étape bien identifiée dans les territoires qu’il convient de maintenir, en rappelant son rôle d’évaluation de la bonne prise en compte par le porteur de projet des demandes exprimées dans la phase de concertation amont ».

Raison pour laquelle, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet alinéa.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à ne pas exclure l'application de l'article 181-10 du code de l'environnement qui prévoit qu'en cas d'atteinte caractérisée à l'environnement l'autorité organisatrice de la concertation puisse recourir, si cela est nécessaire, à une enquête publique. Ceci vise à éviter que soit écartée d'office l'enquête publique au profit de la consultation électronique dans le cas ou celle-ci serait nécessaire pour l'intérêt général. 

Alinéa 9

1° Après les mots :

de chaleur,

insérer les mots :

y compris de récupération,

2° Supprimer les mots :

ou de récupération

Amendement rédactionnel.

La disposition adoptée en commission a pour objet d’inclure la récupération de chaleur dans le champ d’application de l’article 1^er.

Toutefois, l’insertion des mots « ou de récupération » à la fin du 1° du II de l’article 1^er qui vise « La production ou le stockage d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie » permet difficilement de comprendre que c’est la chaleur de récupération qui est visée.

Le présent amendement vise à améliorer cette rédaction en insérant, après les mots « de chaleur », les mots «, y compris de récupération ».

Alinéas 9, 10 et 12

Supprimer les mots :

ou bas-carbone

Cet amendement vise à préciser le périmètre des projets éligibles au régime dérogatoire pour adapter la procédure d'autorisation environnementale qui est prévu par l’article 1er afin de s’assurer qu’il ne s’applique qu’à des projets strictement liés au développement des énergies renouvelables.

L’éligibilité des projets de production ou de stockage de gaz bas-carbone et à l’hydrogène bas-carbone aux dispositions dérogatoires ainsi prévues conduirait à une régression du droit de l’environnement pour d'autres filières de production électrique ce qui nous semble non justifié.

Il s'agit donc de restreindre strictement l’application des dérogations aux projets et opérations de production, de stockage, ou de transport d’énergie à partir de sources renouvelables.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité rendus nécessaires pour l’acheminement d’une installation de production d’énergie renouvelable, ainsi que sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ;

Cet amendement vise à préciser le périmètre des projets éligibles au régime dérogatoire prévu par l’article 1er qui adapte la procédure d'autorisation environnementale afin de s’assurer qu’il ne s’applique qu’à des projets favorables à la transition écologique.

Il est proposé de limiter strictement le bénéfice de ces dérogations aux seuls ouvrages dont la construction est nécessaire pour le raccordement d’une ou de plusieurs installations de production d’électricité renouvelable aux réseaux publics.

I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

participent aux chaînes de valeurs

par les mots :

sont strictement nécessaires au déploiement

II. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

par des installations de production d’électricité, d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, de chaleur, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables

III. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

à hauteur d’au moins 50 %

IV. – Alinéa 16

Remplacer le mot :

significative

par les mots :

à hauteur d’au moins 50 %

Le présent amendement vise à préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées dans cet article 1, afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique.

En effet, avec la rédaction actuelle, le périmètre d’application des adaptations prévues dans les alinéas 7 à 14, est trop large dans son contenu et imprécis dans sa formulation.

Il dispose par exemple que celles-ci pourront s’appliquer à la catégorie des « installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2°  » (alinéa 9).

Les dérogations prévues en I- pourraient également s’appliquer à différents projets de modification industrielle, sans lien avec la transition écologique.

Pour éviter les dérives, et des situations qui n’auraient pas de pertinence pour lutter contre le changement climatique, le périmètre d’application de cet article doit être strictement restreint aux projets et opérations de production, de stockage, ou de transport d’énergie issus de sources renouvelables et être qualifié quantitativement. Le présent amendement donne des objectifs d’efficacité énergétique ou de baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

participent aux chaînes de valeurs

par les mots :

sont strictement nécessaires au déploiement

Cet amendement vise à préciser le périmètre des projets éligibles au régime dérogatoire pour adapter la procédure d'autorisation environnementale qui est prévu par l’article 1er afin de s’assurer qu’il ne s’applique qu’à des projets favorables à la transition écologique.

La liste des projets qui bénéficient des dérogations souffre d’un vrai défaut de ciblage, notamment dans les formulations bien trop larges et indifférenciées.

Il s'agit donc de restreindre strictement l’application des dérogations aux projets et opérations de production, de stockage, ou de transport d’énergie à partir de sources renouvelables.

L'article 1^er prévoit des adaptations de procédure permettant par exemple la mise en ligne de l'avis de l'autorité environnementale et la réponse du maître d'ouvrage sur le site de l'autorité compétente. Dans les cas où une enquête publique n'est pas requise et que s'impose une simple participation du public par voie électronique, le projet de loi supprime la faculté laissée au préfet d'obliger, le cas échéant, à organiser une enquête publique.

Les adaptations procédurales prévues au présent article s'appliquent pour une durée de 48 mois aux activités et opérations nécessaires à la transition énergétique, qu'il s'agisse du déploiement des énergies renouvelables ou de projets industriels concourant à la décarbonation de l'économie.

L’article n’inclut pas actuellement la production de chaleur renouvelable et de récupération. En effet, la chaleur représente près de 43% de notre consommation énergétique annuelle et elle est aujourd’hui fortement carbonée. Or, la France dispose de 8TWh d'énergie thermique au travers de ses UVE et d’un gisement de 5TWh issu des CSR, non exploités, qui peuvent soutenir le développement des réseaux de chaleur urbain et les projets industriels et territoriaux.

Par ailleurs, ne sont pas non plus visées dans le présent article les activités de captage, stockage et valorisation du CO₂ qui consistent à capter le CO₂ dès sa source de production, à le stocker dans le sous-sol, et le cas échéant, à le valoriser. Elles permettent en effet de compenser les émissions de CO₂ qui ne peuvent être réduites et concourent de ce fait à l’objectif de neutralité carbone.    

Par conséquent, le présent amendement vise à modifier le périmètre des mesures d'adaptation temporaire des procédures environnementales pour y inclure les activités précitées.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° L’utilisation de technologies de captage et d’utilisation du carbone et de captage et de stockage du carbone qui sont sans danger pour l’environnement et qui permettent d’obtenir une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre.

Il est opportun de réintroduire une référence explicite aux projets de captage, de stockage et d’utilisation de CO2 parmi la liste des installations et opérations concernées par les mesures d’urgence temporaires de l’article 1, comme le prévoyait initialement l'avant projet de loi. C'est donc ce que propose cet amendement dans une rédaction reprise du e) du 1 de l'article 10 du règlement taxonomie. En effet, l’objectif de ces projets est de lutter efficacement contre le dérèglement climatique, comme rappelé par le compte rendu du Conseil des ministres du 26 septembre 2022 ainsi que l’avis du Conseil d’Etat du même jour. Ainsi, l’introduction de projets de captage, de stockage et d’utilisation de CO2 au titre des projets bénéficiant des mesures prévues par le I de l’article 1 du projet de loi apparaît nécessaire. 

Après l’alinéa 4 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « …° D’instaurer une feuille de route départementale des énergies renouvelables en lien avec le président du conseil départemental, en associant les collectivités territoriales et leurs groupements afin d’organiser et opérationnaliser la transition énergétique sur le territoire départemental, en complémentarité avec les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et le plan climat-air-énergie territorial ;

Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires.

L’échelon départemental est un échelon qui permet la traduction des objectifs relatifs aux ENR, ancrés dans les territoires. Les Départements rassemblent les acteurs du territoire et impulsent des dialogues de proximité. Aces élans collectifs s’ajoutent l’expertise des syndicats d’énergie et des sociétés d’économie mixte (SEM) organisée à l’échelle départementale, qui appuient les collectivités locales dans l’ingénierie et la réalisation des projets d’énergies renouvelables sur les territoires.

Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique sur leur territoire, de nombreux départements ont signé des Contrats de développement territorial des nouvelles énergies ou adopté un schéma départemental des énergies renouvelables.

Ces dispositifs leur permettent ainsi d’intervenir en matière d’aménagement du territoire en offrant une ingénierie technique et financière aux communes qui en ont besoin ou à des maîtres d’ouvrage publics et privés.

Ces politiques leur permettent aussi de mieux endiguer les politiques de lutte contre la précarité énergétique qui touche de plus en plus de français.

C’est pourquoi, aux côtés des autorités organisatrices de la distribution d’énergie, son rôle doit être renforcé aux côtés des autres acteurs pour une mise en cohérence des politiques énergétiques à mettre en œuvre sur son territoire.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 7

Après les mots :

les services de l’État,

insérer les mots :

le département,

Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires.

Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique sur leur territoire, de nombreux départements ont signé des Contrats de développement territorial des nouvelles énergies ou adopté un schéma départemental des énergies renouvelables.

L’échelon départemental est un échelon qui permet la traduction des objectifs relatifs aux ENR, ancrés dans les territoires. Les Départements rassemblent les acteurs du territoire et impulsent des dialogues de proximité. Aces élans collectifs s’ajoutent l’expertise des syndicats d’énergie et des sociétés d’économie mixte (SEM) organisée à l’échelle départementale, qui appuient les collectivités locales dans l’ingénierie et la réalisation des projets d’énergies renouvelables sur les territoires.

Ces dispositifs leur permettent ainsi d’intervenir en matière d’aménagement du territoire en offrant une ingénierie technique et financière aux communes qui en ont besoin ou à des maîtres d’ouvrage publics et privés.

Ces politiques leur permettent aussi de mieux endiguer les politiques de lutte contre la précarité énergétique qui touche de plus en plus de français.

C’est la raison pour laquelle, le Département doit être dans la boucle des échanges entre les services de l’État, les communes et les porteurs de projets. C’est pourquoi, aux côtés des autorités organisatrices de la distribution d’énergie, son rôle doit être renforcé aux côtés des autres acteurs pour une mise en cohérence des politiques énergétiques à mettre en œuvre sur son territoire.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 7

Après les mots :

les services de l’État,

insérer les mots :

le département,

Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires.

Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique sur leur territoire, de nombreux départements ont signé des Contrats de développement territorial des nouvelles énergies ou adopté un schéma départemental des énergies renouvelables.

L’échelon départemental est un échelon qui permet la traduction des objectifs relatifs aux ENR, ancrés dans les territoires. Les Départements rassemblent les acteurs du territoire et impulsent des dialogues de proximité. Aces élans collectifs s’ajoutent l’expertise des syndicats d’énergie et des sociétés d’économie mixte (SEM) organisée à l’échelle départementale, qui appuient les collectivités locales dans l’ingénierie et la réalisation des projets d’énergies renouvelables sur les territoires.

Ces dispositifs leur permettent ainsi d’intervenir en matière d’aménagement du territoire en offrant une ingénierie technique et financière aux communes qui en ont besoin ou à des maîtres d’ouvrage publics et privés.

Ces politiques leur permettent aussi de mieux endiguer les politiques de lutte contre la précarité énergétique qui touche de plus en plus de français.

C’est la raison pour laquelle, le Département doit être dans la boucle des échanges entre les services de l’État, les communes et les porteurs de projets.

C’est pourquoi, aux côtés des autorités organisatrices de la distribution d’énergie, son rôle doit être renforcé aux côtés des autres acteurs pour une mise en cohérence des politiques énergétiques à mettre en œuvre sur son territoire.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De mettre en ligne sur le site de sa préfecture de rattachement, un document mis à jour toutes les semaines, indiquant les demandes en cours et les délais dans lesquels les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire part de leur observations.

Le présent alinéa vise à faciliter la visibilité de délai dans lesquels il est possible de faire remonter les observations. De plus la publicité de ces éléments permet au citoyen de se rapprocher de sa mairie et de son EPCI pour apporter son point de vue et différents éléments essentiels à la concertation publique. 

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement du Gouvernement conserve la faculté pérenne de rejeter une demande d’autorisation environnementale au cours de la phase d’examen, et non seulement à l’issue de cette dernière.

Il supprime les autres modifications apportées par l’article 1^er ter adopté par la Commission du développement durable.

Ces dispositions visaient notamment à imposer à l’administration de se prononcer sur la complétude du dossier déposé dans un délai contraint d’un mois. Or, ce délai ne relève pas du domaine de la loi, mais du niveau réglementaire.

En pratique, le retour d’expérience sur les dossiers d’autorisation environnementale portant sur les énergies renouvelables, qui sont des dossiers complexes par essence, montre qu’un délai d’un mois peut ne pas être suffisant, dans certains cas, pour examiner la complétude et la régularité d’un dossier. En ce sens, l’article 1^er ter prévoyant que l’examen de la complétude et de la régularité du dossier « doit être intégral » paraît disproportionné. Pour la bonne instruction des dossiers, il est souhaitable que l’autorité administrative conserve la possibilité de demander des compléments durant toute la phase d’examen. Dans le cas contraire, cette rigidité entraînerait une augmentation importante des décisions de rejet de dossiers incomplets ou irréguliers – avec un renforcement possible du risque contentieux – et imposerait aux pétitionnaires de redéposer l’entièreté de leur dossier au lieu de répondre seulement à la demande de compléments de l’administration.

La création de nouvelles décisions explicites et implicites liés à la recevabilité du dossier est également susceptible de nuire à la lisibilité des procédures et de renforcer les contentieux sur les dossiers d’énergies renouvelables.

Enfin, l’article 1^er ter entend imposer au préfet de procéder sans délai à la consultation du public. Ce point de votre amendement ne relève pas de la loi. Les dispositions réglementaires du code de l’environnement actuelles prévoient que le préfet « active » la phase de consultation du public préfet au plus tard 15 jours après la fin de la phase d’examen, ce qui signifie qu’il peut déjà le faire sans délai.