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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 204 rect. bis

7 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes GRUNY et JACQUES, M. CAMBON, Mmes DI FOLCO et GOSSELIN, M. Daniel LAURENT, Mme DUMONT, M. Jean Pierre VOGEL, Mme DEMAS, MM. MILON et DAUBRESSE, Mme Marie MERCIER, MM. Bernard FOURNIER, BURGOA, BACCI et POINTEREAU, Mme THOMAS, M. KAROUTCHI, Mme PUISSAT, MM. GENET, HOUPERT et SIDO, Mmes BELRHITI, CHAUVIN et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BRISSON, SOMON, SAUTAREL et LAMÉNIE, Mmes MICOULEAU et BOURRAT, M. BELIN, Mme RAIMOND-PAVERO et M. KLINGER


ARTICLE 20


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article ne s’applique pas aux personnes mineures de moins de seize ans.

Objet

Le présent amendement vise à exclure les mineurs de moins de 16 ans des dispositions de cet article afin de ne pas morceler le suivi vaccinal des enfants considérant que la vaccination fait partie intégrante du suivi médical des nourrissons car incluse dans les visites obligatoires. L’articulation des consultations obligatoires avec le calendrier vaccinal est un élément majeur dans les stratégies de prévention des pathologies de l’enfant, en matière de dépistage et de diagnostic précoce.

Cet amendement ne s'oppose toutefois pas à l'habilitation des infirmiers-puériculteurs à pratiquer des actes de vaccination aux nourrissons dans le cadre strict d’une délégation de tâches dans le cadre de cabinets médicaux ou de maisons pédiatriques par les infirmiers-puériculteurs. Cette délégation de tâches doit être précédée d’une formation qui ne doit pas se résumer à l’apprentissage des techniques d’injection (déjà plus compliquées chez l’enfant) mais aussi à des connaissances minimales sur les vaccins, leurs indications, leurs contrindications, leur précautions d’emplois… L'objectif est d'assurer un accompagnement spécifique des familles face à un geste anxiogène pour certains : la phobie des piqûres et des vaccins contribuent à des couvertures vaccinales insuffisantes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.