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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 351 rect. bis 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Stéphane DEMILLY, CHAUVET et KLINGER, Mme PERROT, MM. LAMÉNIE et HINGRAY, Mme JACQUES, M. KERN, Mmes DUMAS et SOLLOGOUB, M. JANSSENS, Mme VERMEILLET, M. LE NAY et Mme Nathalie GOULET ARTICLE 37 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 37 pour ne pas instituer la subrogation automatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation des congés de maternité et de paternité.
La conjoncture économique est également très difficile pour de nombreuses entreprises. Le fait de maintenir le salaire ou de subroger la/le salarié.e dans ses droits pendant les congés de maternité et de paternité, relève d’une décision de branche ou d’entreprise.
Les entreprises n’ont pas à assurer administrativement et financièrement les charges pesant sur les organismes de sécurité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.