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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 42

2 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 10


Alinéas 4 à 8, 12, 14, 16 à 20 et 24

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie à la branche famille.

Ce procédé constitue un moyen artificiel de diminuer les moyens dévolus à la politique familiale.