Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 45

2 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le rapport constituant l’annexe B de ce PLFSS.

D’une part, comme l’a relevé le Haut Conseil des finances publiques, des doutes sérieux entachent la crédibilité de la trajectoire financière du Gouvernement, pour ce qui concerne aussi bien les recettes que les dépenses.

D’autre part, ce document est dépourvu de toute vision stratégique, en particulier pour les effets attendus d’une hypothétique réforme des retraites ou pour les moyens de contenir la progression de l’Ondam malgré le niveau élevé d’inflation attendu sur l’ensemble de la période.

Pour toutes ces raisons, il n’est pas possible d’approuver le contenu du rapport que le Gouvernement présente au Parlement.